Cour de cassation · 26 octobre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.604

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 octobre 1994Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

1er octobre 1984Contrat de travailLicenciement Passage source
26 octobre 1994Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1992), que Mme Y..., engagée en qualité de technicienne par la société Mesure automatique Electronique le 1er octobre 1984 a été licenciée pour motif économique le 17 août 1988 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société MAE, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MAE, Mesure automatique électronique, dont le siège est 25, première avenue à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mlle Lydie Y..., demeurant 42 lot Notre-Dame à Marignane (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société MAE, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1992), que Mme Y..., engagée en qualité de technicienne par la société Mesure automatique Electronique le 1er octobre 1984 a été licenciée pour motif économique le 17 août 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision notamment au cours de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, Mlle X... qui ne contestait que l'absence de reclassement au poste d'étalonneuse, avait eu connaissance des motifs de la rupture par la lettre de convocation à l'entretien préalable, laquelle précisait que l'évolution de la société ne permettait pas le maintien de l'équipe de maintenance ;

que dès lors, en déclarant qu'en l'absence de motivation de la lettre de licenciement, la rupture était présumée être dénuée de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'en tout état de cause, aucun élément n'établissait la réalité d'une telle cause sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la société MAE, les difficultés économiques qui avaient entraîné une perte financière de 444 000 francs pour les exercices 1987 et 1988 et la mise en demeure du Crédit coopératif de rembourser le découvert bancaire, ne justifiaient pas la compression des effectifs du service de maintenance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à énoncer que celui-ci était prononcé pour motif économique en a déduit à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement ;

qu'elle a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MAE, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

4 références

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… de reclassement au poste d'étalonneuse, avait eu connaissance des motifs de la rupture par la lettre de convocation à l'entretien préalable, laquelle précisait que l'évolution de la société ne permettait pas le maintien de l'équipe de maintenance ; que dès lors, en déclarant qu'en l'absence de motivation de la lettre de licenciement, la rupture était présumée être dénuée de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'en tout état de cause, aucun élément n'établissait la réalité d'une telle cause sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la société MAE, les difficultés économiques qui avaient entraîné une perte financière de 444 000 francs pour les exercices 1987 et 1988 et la mise en demeure du Crédit coopératif de rembourser le découvert bancaire, ne justifiaient pas …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… au poste d'étalonneuse, avait eu connaissance des motifs de la rupture par la lettre de convocation à l'entretien préalable, laquelle précisait que l'évolution de la société ne permettait pas le maintien de l'équipe de maintenance ; que dès lors, en déclarant qu'en l'absence de motivation de la lettre de licenciement, la rupture était présumée être dénuée de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'en tout état de cause, aucun élément n'établissait la réalité d'une telle cause sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la société MAE, les difficultés économiques qui avaient entraîné une perte financière de 444 000 francs pour les exercices 1987 et 1988 et la mise en demeure du Crédit coopératif de rembourser le découvert bancaire, ne justifiaient pas la compression des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… d'une telle cause sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la société MAE, les difficultés économiques qui avaient entraîné une perte financière de 444 000 francs pour les exercices 1987 et 1988 et la mise en demeure du Crédit coopératif de rembourser le découvert bancaire, ne justifiaient pas la compression des effectifs du service de maintenance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à énoncer que celui-ci était prononcé pour motif économique en a déduit à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement ; qu'elle a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1Code du travail
Passage cité
… cause sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la société MAE, les difficultés économiques qui avaient entraîné une perte financière de 444 000 francs pour les exercices 1987 et 1988 et la mise en demeure du Crédit coopératif de rembourser le découvert bancaire, ne justifiaient pas la compression des effectifs du service de maintenance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à énoncer que celui-ci était prononcé pour motif économique en a déduit à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement ; qu'elle a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e Mme Y..., engagée en qualité de technicienne par la société Mesure automatique Electronique le 1er octobre 1984 a été licenciée pour motif économique le 17 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision notamment au cours de la procédure de licenc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
endu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision notamment au cours de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, Mlle X... qui ne contestait que l'absence de reclassement au poste d'étalonneuse, avait eu connaissance des motifs
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
moyen, d'une part, que la présomption d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision notamment au cours de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, Mlle X... qui ne contestait que l'absence de reclassement au poste d'étalonneuse, avait eu connaissance des motifs de la rupture par la lettre de convocation à l'entretien préalable, laquelle précisait que l'évolution de la société ne permettait
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ualité de technicienne par la société Mesure automatique Electronique le 1er octobre 1984 a été licenciée pour motif économique le 17 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision notamment au cours de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, comme l'a c
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, laquelle précisait que l'évolution de la société ne permettait pas le maintien de l'équipe de maintenance ; que dès lors, en déclarant qu'en l'absence de motivation de la lettre de licenciement, la rupture était présumée être dénuée de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'en tout état de cause, aucun élément n'établissait la réalité d'une telle cause sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la société MAE, les difficultés économiques q
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
21-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à énoncer que celui-ci était prononcé pour motif économique en a déduit à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement ; qu'elle a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MAE, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du pré
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
a loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1992), que Mme Y..., engagée en qualité de technicienne par la société Mesure automatique Electronique le 1er octobre 1984 a été licenciée pour motif économique le 17 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salari
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à énoncer que celui-ci était prononcé pour motif économique en a déduit à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement ; qu'elle a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","causes","lettre de licenciement ne contenant aucun grief","mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable","absence de cause réelle et sérieuse"]
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
cenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision notamment au cours de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, Mlle X... qui ne contestait que l'absence de reclassement au poste d'étalonneuse, avait eu connaissance des motifs de la rupture par la lettre de convocation à l'entretien préalable, laquelle précisait que l'évolution de la société ne permettait pas le maintien de l'équipe de maintenance ; que dès lors, en déclarant qu'en l'absence de motivation de la l
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372231cd580146773fafa4

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement