Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1997, 95-45.214

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/1997

Numéro d'affaire

95-45.214

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant Jeaux par Mhère, 58140 Lormes, en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant Jeaux par Mhère, 58140 Lormes, en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit : 1°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cofet internationale, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur…