Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-24.488
Mots-clés droit social
Primes / variable • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • CSSCT / santé au travail • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 26/06/2024
- Numéro d'affaire
- 22-24.488
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00692
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Résumé
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692…
Texte de la décision
SOC.
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° X 22-24.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Procter & Gamble Amiens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-24.488 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Procter & Gamble Amiens, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Procter & Gamble Amiens, et, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, à la fin de l'année 2020, la société Procter & Gamble Amiens (la société) a engagé une procédure d'information et de consultation de son comité social et économique (le comité) sur le projet « Opérateur PM », portant sur la création d'un nouveau poste d'opérateur préventive maintenance (opérateur PM) sur certaines lignes de production. 2.
Le 15 janvier 2021, la société a présenté, sous forme de diffusion sur écran, à la commission santé, sécurité et conditions de travail (la commission), réunie pour préparer l'avis du comité sur le projet « Opérateur PM », un document comportant des informations nominatives relatives aux salariés affectés sur les lignes de production concernées et précisant si ces derniers se portaient ou non volontaires pour occuper le poste d'opérateur PM dans le cadre du projet.
Les élus de la commission ont demandé que ce document leur soit communiqué.
Cette demande a été réitérée par le comité lors de sa réunion du 28 janvier 2021. 3.
Le 12 février 2021, la société a communiqué au comité un document contenant les noms et prénoms des opérateurs de la ligne concernée, leurs coefficients et fonctions, la ligne sur laquelle ils opéraient, sans la mention précisant s'ils se portaient ou non volontaires pour occuper le poste d'opérateur PM dans le cadre du projet. 4.
Soutenant que la liste nominative des salariés volontaires pour occuper le poste d'opérateur PM était nécessaire pour apprécier la faisabilité du projet et lui permettre d'émettre un avis éclairé sur celui-ci, par acte du 5 février 2021, le comité a fait assigner la société devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'ordonner à celle-ci de lui communiquer, sous astreinte, le document présenté à la commission le 15 janvier 2021, présentant un organigramme nominatif de l'organisation du « P2 », mentionnant pour chaque salarié leurs nom, prénom, coefficient et fonction, la ligne sur laquelle il opérait et s'il se portait volontaire pour occuper le poste d'opérateur PM dans le cadre de ce projet. 5.
La société a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du comité.
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.