Code du travail
Article R. 2315-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2315-6
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2315-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-24.488
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
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la cour d'appel a violé les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.269
Cour de cassationen raison d'une information préalable à l'employeur, prévue à l'article R. 2315-6, ou soit en présence d'une mention de cette répartition dans l'accord préélectoral ; qu'à défaut de stipulation dans l'accord préélectoral, la répartition des heures entre les élus titulaires et suppléants au Comité social et économique est prévue par les dispositions de l'article R. 2314-1 qui ne fait état d'aucune mention de crédit d'heures pour les élus suppléants .
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en raison d'une information préalable à l'employeur, prévue à l'article R. 2315-6, ou soit en présence d'une mention de cette répartition dans l'accord préélectoral ; qu'à défaut de stipulation dans l'accord préélectoral, la répartition des heures entre les élus titulaires et suppléants au Comité social et économique est prévue par les dispositions de l'article R. 2314-1 qui ne fait état d'aucune mention de crédit d'heures pour les élus suppléants .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-16.333
Cour de cassationdu mandat en contrariété avec les dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être désignée en qualité de délégué syndical. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
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du mandat en contrariété avec les dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être désignée en qualité de délégué syndical. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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