Cour de cassation · 26 janvier 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-41.512

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 janvier 1994Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991), que la société Edouard Dubois et fils a procédé au licenciement, pour motif économique, de MM. Z..., Y... et X..., le 13 octobre 1989, salariés qui étaient initialement compris dans un projet de licenciement concernant plus de dix d'entre eux ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en premier lieu, pour décider que leurs postes avaient été supprimés, la cour d'appel, qui a énoncé que le cahier d'entrées et de sorties du personnel de la société Dubois faisait clairement ressortir qu'il n'existait aucune possibilité d'embaucher au cours de l'année qui a suivi la notification de leur licenciement, s'est fondée sur un document qui n'était qu'un montage de photocopies destiné à tromper sa religion ; et alors, en second lieu, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement faute d'avoir organisé des entretiens préalables individuels, les salariés licenciés étant au nombre de quatre ; et alors, enfin, que l'ordre des licenciements prévu par l'article 6 des dispositions communes de la convention collective des transports routiers n'a pas été respecté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les postes des salariés avaient été supprimés ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur avait envisagé de procéder à un licenciement pour motif économique de plus de dix salariés et mis en oeuvre la procédure correspondante, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'employeur n'était pas tenu de convoquer les intéressés à un entretien préalable ;

Attendu enfin que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux arguments des salariés faisant état de l'inobservation des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements dès lors que ceux-ci ne demandaient pas de dommages-intérêts de ce chef ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… sa religion ; et alors, en second lieu, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement faute d'avoir organisé des entretiens préalables individuels, les salariés licenciés étant au nombre de quatre ; et alors, enfin, que l'ordre des licenciements prévu par l'article 6 des dispositions communes de la convention collective des transports routiers n'a pas été respecté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les postes des salariés avaient été supprimés ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur avait envisagé de procéder à un licenciement pour motif économique de plus de dix salariés et mis en oeuvre la procédure …
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L. 132-4Code du travail
Passage cité
… ; et alors, en second lieu, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement faute d'avoir organisé des entretiens préalables individuels, les salariés licenciés étant au nombre de quatre ; et alors, enfin, que l'ordre des licenciements prévu par l'article 6 des dispositions communes de la convention collective des transports routiers n'a pas été respecté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les postes des salariés avaient été supprimés ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur avait envisagé de procéder à un licenciement pour motif économique de plus de dix salariés et mis en oeuvre la procédure correspondante, la cour …
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L. 132-8Code du travail
Passage cité
… en second lieu, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement faute d'avoir organisé des entretiens préalables individuels, les salariés licenciés étant au nombre de quatre ; et alors, enfin, que l'ordre des licenciements prévu par l'article 6 des dispositions communes de la convention collective des transports routiers n'a pas été respecté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les postes des salariés avaient été supprimés ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur avait envisagé de procéder à un licenciement pour motif économique de plus de dix salariés et mis en oeuvre la procédure correspondante, la cour d'appel a …
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Conventions citées

Convention collective des transports routiersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… s'est fondée sur un document qui n'était qu'un montage de photocopies destiné à tromper sa religion ; et alors, en second lieu, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement faute d'avoir organisé des entretiens préalables individuels, les salariés licenciés étant au nombre de quatre ; et alors, enfin, que l'ordre des licenciements prévu par l'article 6 des dispositions communes de la convention collective des transports routiers n'a pas été respecté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les postes des salariés avaient été supprimés ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur avait envisagé de procéder à un …
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n l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991), que la société Edouard Dubois et fils a procédé au licenciement, pour motif économique, de MM. Z..., Y... et X..., le 13 octobre 1989, salariés qui étaient initialement compris dans un projet de licenciement concernant plus de dix d'entre eux ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en premier lieu, pour décider que leurs postes ava
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