Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-21.710
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 25/10/2023
- Numéro d'affaire
- 21-21.710
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2023:SO01085
Explorer des décisions proches
Résumé
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. FLORES, conseiller le plus ancien fai…
Texte de la décision
SOC.
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi M.
FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D Pourvois n° H 21-21.710 U 21-24.688 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 I.
La Société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire dénommé Fiducial expertise sis [Adresse 2] a formé le pourvoi n° H 21-21.710 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
II.
Mme [M] [N], a formé le pourvoi n° U 21-24.688 contre le même arrêt rendu, entre les même parties.
La demanderesse au pourvoi n° H 21-21.710 invoque à l'appui de son recours deux moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi n° U 21-24.688 invoque également à l'appui de son recours un moyen de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M.
Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (Fiducial expertise), de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2023 où étaient présents M.
Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires ayant toutes deux voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° H 21-21.710 et U 21-24.688 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 25 juin 2021), Mme [N] a été engagée en qualité d'assistante juridique par la société Réunion conseil par contrat à durée déterminée, le 22 octobre 2008.