§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Décision en droit social

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Détail de la décision

Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.197

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3221-4Code du travailL. 1224-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective se répartissent comme suit : * les agents de service (AS) * les agents qualifiés de service (AQS) * les agents très qualifiés de service (ATQS) * les chefs d'Convention collectiveConvention collective des entreprises de propreté, sont très différents des siens et ne permettent pas de considérer qu'il se trouve dans une situation identique à celle de cette cConvention collectiveConvention collective ni en vertu d'un accord collectifConvention collectiveConvention collective des entreprises de propretéConvention collectiveConvention collective des entreprises de propreté ou d'un accord collectif particulierConvention collectiveConvention collective ni en vertu d'un accord collectif », quand il ressortait des conclusions d'appel de l'exposante que celle-ci avait justifié la différence de traitement entre Convention collectiveConvention collective des entreprises de propreté, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civileConvention collectiveConvention collective ni en vertu d'un accord collectif », sans cependant rechercher si la prime de 13ème mois perçue par Monsieur A

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
25/11/2020
Numéro d'affaire
19-16.197
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11080

Explorer des décisions proches

Cour de cassationContrat de travailTransfert d'entrepriseSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésÉgalité de traitementSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonc…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11080 F Pourvois n° Y 19-16.197 à C 19-16.201 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Atalian propreté PACA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° Y 19-16.197, Z 19-16.198, A 19-16.199, B 19-16.200 et C 19-16.201 contre cinq arrêts rendus le 8 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7 anciennement dénommée 18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

H...

C..., domicilié [...] , 2°/ à M.

V...

O..., domicilié [...] , 3°/ à M.

E...

M..., domicilié [...] , 4°/ à M.

F...

T..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Z...

K..., domiciliée [...] , 5°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Atalian propreté PACA, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM.

O... et C..., après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.