Convention collective ni en vertu d'un accord collectif », sans cependant rechercher si la prime de 13ème mois perçue par Monsieur A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.197
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QU'en se bornant à affirmer que « la société ATALIAN PROPRETE PACA ne justifie nullement de la différence de traitement entre [le salarié] et Monsieur A... » et qu'elle « n'allègue ( ) ni d'un avantage acquis antérieurement et maintenu lors d'un transfert légal ou en application de la convention col… [...]