Convention collective de la propreté
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que tous les salariés sollicitent un rappel au titre du 13ème mois, faisant valoir qu'ils ne l'ont jamais perçu alors que certains salariés en bénéficient, sont employés de la société TFN PROPRETE PACA et tous étaient antérieurement des salariés de la société TFN PROPRETE Sud Est… [...]
[...] Qu'il est constant qu'au sein de la société Iss Propreté certains salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois payable avec le salaire de décembre ; qu'il est avéré que la prime litigieuse est versée par décision unilatérale de l'employeur et non en application de la convention collective nationale des entreprises de pr… [...]