Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-12.219

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2016

Numéro d'affaire

15-12.219

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01027

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1027 F-D Pourvoi n° S 15-12.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais (URSSAF), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [FY] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Mme [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme [I], salariée de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et élue à compter de mars 1998 en qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité du personnel, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de la discrimination dans le déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'avait pas subi de discrimination syndicale, l'arrêt retient que l'évaluation effectuée en octobre 2007 ne fait pas apparaître la moindre formation qualifiante, que le notateur mentionne dans la rubrique efficience qu'il attendait de la salariée qu'elle développe sa capacité à travailler rapidement et qu'il n'avait constaté aucune évolution en ce domaine, qu'elle a fait l'objet d'une notation similaire dès 1999 et que le nombre de points est bien justifié au regard des règles édictées par le protocole du 30 novembre 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait retenu une différence de salaire sans justification sur le coefficient fondé sur l'attribution de points d'expérience, sans rechercher si les éléments invoqués par la salariée, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne l'URSSAF Nord Pas-de-Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et condamne celle-ci à payer à Mme [I] la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Nord Pas-de-Calais.

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit qu'il y a lieu de fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008 que l'URSSAF Nord Pas-de-Calais doit attribuer à Mme [I] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L1132-1 et L1l34-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau récapitulatif, il appartient à ce dernier de faire le choix de salariés embauchés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification, et à la même date ; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce, les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent être ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; que la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante comprend treize salariés, [VB] [X], [G] [LL], [Y] [H], [U] [DS], [O] [US], [C] [S], [J] [M], [N] [Z].[V] [W], [B] [R], [E] [P], [T] [F] et [Q] [A] qui auraient été embauchés en qualité d'employé aux écritures ; que toutefois il n'est nullement établi qu'ils aient tous été embauchés dans des conditions identiques à celles de cette dernière ; que seule l'intimée a été engagée en qualité de sténodactylographe ; qu'aucun élément n'est communiqué sur les raisons pour lesquelles la situation de [E] [P] a été retenue alors que celui-ci se trouve au niveau 6 et occupe l'emploi de cadre stratégique ; qu'à la date de la saisine de la juridiction prud' hornale, parmi les salariées figurant dans la liste trois d'entre eux, [U] [DS], [O] [US] et [V] [W] se trouvaient au même coefficient de rémunération que l'intimée, leur situation ne différant que par le nombre de points de compétence attribués ; que la différence de niveau de qualification avec [T] [F] qui bénéficie du coefficient 275 niveau 5 B est consécutive au fait que dès le mois de décembre 2002 il a présenté sa candidature au poste d'assistant régional de promotion de service et que celle-ci a été retenue par un jury régional ; que depuis le 11 mars 2003, date d'attribution de ce coefficient, il se trouve toujours à ce niveau ; que le niveau 5 A auquel se situe actuellement [J] [M] est justifié par un cursus différent, consécutif au suivi d'un plan de formation dès 1998 et d'un processus de développement de carrière à partir de février 2002, conduisant à son affectation au poste de cadre opérationnel de niveau 5 A, niveau auquel elle se trouve encore ; que si [VB] [X], [B] [R], [Y] [H], [C] [S] et [Q] [A] bénéficient du niveau 4, l'appelante établit que la différence de salaire qui en résulte est consécutive au suivi d'un cursus à partir de février 2002, de janvier 2005 et de janvier 2008 1eur ayant permis d'accéder au niveau IV ; que l'intimée a refusé de s'y soumettre comme le démontre son courrier en date du 18 septembre 2007 dans lequel elle fait valoir qu'elle ne devait pas être tenue de suivre un cursus de formation compte tenu de son ancienneté dans le poste qu'elle occupait, après avoir fait connaitre à son employeur le 22 mai 2007 qu'elle ne devait être soumise ni à un examen ni à une notation pour un passage au niveau revendiqué ; qu'il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective qu'un tel passage pouvait être réalisé sur la seule prise en compte de l'ancienneté acquise ; que toutefois l'appelante n'apporte aucune justification à la position de [G] [LL] et de [N] [Z] classées au niveau4 et au coefficient 230 et ne démontre pas qu'elle soit consécutive au suivi d'un cursus ; que le maintien de l'intimée au coefficient pour les motifs énoncés par l'appelante n'est donc pas justifié ; (…) qu'en conséquence la différence de salaire sans justification ne concerne donc que le coefficient 205 qui aurait dû être porté à 230 ; qu'en application des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance de l'intimée à une organisation syndicale ; qu'au contraire l'appelante fait apparaitre que plusieurs membres du syndicat auquel appartient l'intimée ont bénéficié de l'attribution du niveau 4 ; qu'il en est ainsi de [K] [D] qui, a pu bénéficier de ce niveau à compter du 1 erjuin2002.après avoir accepté de se soumettre à un cursus débutant le 1er février 2002 ; que de même [L] [ZE] s'est vu attribuer le niveau 4 le 18 mai 2005 à la suite d'un cursus suivi à compter du 17 janvier 2005 ; qu'il convient en conséquence de débouter le syndicat CGT de sa demande ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée ne formait pas de demande fondée sur le principe d'égalité, mais prétendait avoir été victime d'une discrimination syndicale ; que cependant, la cour d'appel, qui a écarté l'existence de la discrimination alléguée et rejeté les prétentions de la salariée à ce titre, a cru pouvoir retenir une « différence de salaire sans justification », c'est-à-dire une rupture d'égalité, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008, la cour d'appel s'est fondée sur une violation du principe d'égalité de traitement et a reproché à l'employeur de ne pas apporter d'éléments de preuve suffisants pour justifier de son respect ; qu'en omettant d'inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations sur l'application du principe d'égalité, bien que la salariée se prévalait seulement d'une prétendue discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ; qu'il lui incombe donc de rapporter la preuve que les salariés auxquels il se compare sont dans une situation équivalente à la sienne ; qu'en l'espèce, pour retenir que la salariée pouvait revendiquer le niveau 4, coefficient 230, par application du principe d'égalité, la cour d'appel a relevé qu'elle se prévalait d'un panel établi par les services de l'inspection du travail comprenant treize salariés qui auraient été embauchés en qualité d'employé aux écritures, et que pour deux d'entre eux, l'employeur ne justifiait pas qu'ils auraient suivi le processus de validation refusé par la salariée pour atteindre le niveau 4 ; qu'ainsi, la cour d'appel a exigé de l'employeur qu'il justifie du respect du principe d'égalité sans que la salariée ait au préalable établi que tous les salariés auxquels elle se comparait étaient placés dans la même situation qu'elle, notamme…