Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1995, 93-40.928

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1995

Numéro d'affaire

93-40.928

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., demeurant ... (Char…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., demeurant ... (Charente), 2 / l'ASSEDIC - AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ... (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de Mme Françoise Z..., demeurant ... (Charente), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général,…