Cour de cassation · 24 novembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.537

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

24 novembre 1998Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

6 mai 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
24 novembre 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1973, par la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins et était employé en qualité de délégué à l'information médicale - activité hospitalière ; qu'à la fin de l'année 1993, la société lui a demandé d'étendre son activité aux médecins de ville ; qu'il a été licencié le 6 mai 1994 pour faute grave, motif pris du nombre très insuffisant de visites réalisées auprès des médecins de ville ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1973, par la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins et était employé en qualité de délégué à l'information médicale - activité hospitalière ; qu'à la fin de l'année 1993, la société lui a demandé d'étendre son activité aux médecins de ville ; qu'il a été licencié le 6 mai 1994 pour faute grave, motif pris du nombre très insuffisant de visites réalisées auprès des médecins de ville ;

Attendu que la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) de la condamner à payer à M. X... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats, même en l'absence de quotas fixés, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et, a fortiori, une faute grave si les faibles chiffres du salarié résultent d'une inactivité délibérée de sa part ; qu'en l'espèce, la société Pasteur Mérieux avait reproché à M. X... d'avoir effectué un nombre très insuffisant de visites, correspondant au quart des visites réalisées par ses collègues, et d'avoir ainsi fait preuve d'une insuffisance professionnelle dont l'aspect délibéré caractérisait la faute grave ; que, dès lors, en retenant exclusivement l'absence de quotas fixés pour déclarer illégitime le licenciement sans rechercher si l'activité quasi-inexistante du salarié auprès des médecins de ville, invoquée dans la lettre de licenciement, ne démontrait pas l'insuffisance délibérée de résultats de l'intéressé, caractérisant la faute grave et justifiant à tout le moins la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en déclarant que le motif de non-respect du nombre de visites allégué dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'était pas démontré pour déclarer illégitime le licenciement, la cour d'appel a dénaturé

la lettre de rupture dans laquelle l'employeur reprochait également au salarié une insuffisance de résultats en lui faisant grief d'un "nombre très insuffisant et inadmissible de visites réalisées", et aussi violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de licenciement, a estimé que les griefs formulés contre le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

4 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… en retenant exclusivement l'absence de quotas fixés pour déclarer illégitime le licenciement sans rechercher si l'activité quasi-inexistante du salarié auprès des médecins de ville, invoquée dans la lettre de licenciement, ne démontrait pas l'insuffisance délibérée de résultats de l'intéressé, caractérisant la faute grave et justifiant à tout le moins la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en déclarant que le motif de non-respect du nombre de visites allégué dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'était pas démontré pour déclarer illégitime le licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture dans laquelle l'employeur reprochait également au salarié une insuffisance de résultats en lui …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-6Code du travail
Passage cité
… l'absence de quotas fixés pour déclarer illégitime le licenciement sans rechercher si l'activité quasi-inexistante du salarié auprès des médecins de ville, invoquée dans la lettre de licenciement, ne démontrait pas l'insuffisance délibérée de résultats de l'intéressé, caractérisant la faute grave et justifiant à tout le moins la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en déclarant que le motif de non-respect du nombre de visites allégué dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'était pas démontré pour déclarer illégitime le licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture dans laquelle l'employeur reprochait également au salarié une insuffisance de résultats en lui faisant grief d'un …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
… de quotas fixés pour déclarer illégitime le licenciement sans rechercher si l'activité quasi-inexistante du salarié auprès des médecins de ville, invoquée dans la lettre de licenciement, ne démontrait pas l'insuffisance délibérée de résultats de l'intéressé, caractérisant la faute grave et justifiant à tout le moins la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en déclarant que le motif de non-respect du nombre de visites allégué dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'était pas démontré pour déclarer illégitime le licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture dans laquelle l'employeur reprochait également au salarié une insuffisance de résultats en lui faisant grief d'un "nombre très …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… que le motif de non-respect du nombre de visites allégué dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'était pas démontré pour déclarer illégitime le licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture dans laquelle l'employeur reprochait également au salarié une insuffisance de résultats en lui faisant grief d'un "nombre très insuffisant et inadmissible de visites réalisées", et aussi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de licenciement, a estimé que les griefs formulés contre le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
té Pasteur Mérieux sérums et vaccins et était employé en qualité de délégué à l'information médicale - activité hospitalière ; qu'à la fin de l'année 1993, la société lui a demandé d'étendre son activité aux médecins de ville ; qu'il a été licencié le 6 mai 1994 pour faute grave, motif pris du nombre très insuffisant de visites réalisées auprès des médecins de ville ; Attendu que la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) de la condamner à payer à M. X... des indemnités de préavis, de l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
insuffisant de visites réalisées auprès des médecins de ville ; Attendu que la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) de la condamner à payer à M. X... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats, même en l'absence de quotas fixés, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et, a fortiori, une faute grave si les faibles chiffres du salarié résultent d'une
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s réalisées auprès des médecins de ville ; Attendu que la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) de la condamner à payer à M. X... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats, même en l'absence de quotas fixés, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et, a fortiori, une faute grave si les faibles chiffres du salarié résultent d'une inactivité délibérée
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
vaccins et était employé en qualité de délégué à l'information médicale - activité hospitalière ; qu'à la fin de l'année 1993, la société lui a demandé d'étendre son activité aux médecins de ville ; qu'il a été licencié le 6 mai 1994 pour faute grave, motif pris du nombre très insuffisant de visites réalisées auprès des médecins de ville ; Attendu que la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) de la condamner à payer à M. X... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciemen
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ent et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats, même en l'absence de quotas fixés, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et, a fortiori, une faute grave si les faibles chiffres du salarié résultent d'une inactivité délibérée de sa part ; qu'en l'espèce, la société Pasteur Mérieux avait reproché à M. X... d'avoir effectué un nombre très insuffisant de visites, correspondant au quart des visites réalisées par ses collègues, et d'avoir ainsi fait preu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
roché à M. X... d'avoir effectué un nombre très insuffisant de visites, correspondant au quart des visites réalisées par ses collègues, et d'avoir ainsi fait preuve d'une insuffisance professionnelle dont l'aspect délibéré caractérisait la faute grave ; que, dès lors, en retenant exclusivement l'absence de quotas fixés pour déclarer illégitime le licenciement sans rechercher si l'activité quasi-inexistante du salarié auprès des médecins de ville, invoquée dans la lettre de licenciement, ne démontrait pas l'insuffisance délibérée de résultats de
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
uprès des médecins de ville ; Attendu que la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) de la condamner à payer à M. X... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats, même en l'absence de quotas fixés, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et, a fortiori, une faute grave si les faibles chiffres du salarié résultent d'une inactivité délibérée de sa part ; qu'en
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
des médecins de ville ; Attendu que la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) de la condamner à payer à M. X... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats, même en l'absence de quotas fixés, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et, a fortiori, une faute grave si les faibles chiffres du salarié résultent d'une inactivité délibérée de sa part ; qu'en l'espèce, l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ner à payer à M. X... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats, même en l'absence de quotas fixés, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et, a fortiori, une faute grave si les faibles chiffres du salarié résultent d'une inactivité délibérée de sa part ; qu'en l'espèce, la société Pasteur Mérieux avait reproché à M. X... d'avoir effectué un nombre très insuffisant de visites, correspondant au quart des visites réalisé
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
nombre très insuffisant de visites réalisées auprès des médecins de ville ; Attendu que la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) de la condamner à payer à M. X... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats, même en l'absence de quotas fixés, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et, a fortiori, une faute grave si les faibles chiffres du salarié
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372330cd58014677406935

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement