← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 24 juin 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.597

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., employé de la société Guinard en qualité de vendeur confirmé, a été licencié le 17 mai 1993 pour motif économique ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Guinard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guinard à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Guinard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant ... en Chaussée, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Guinard, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., employé de la société Guinard en qualité de vendeur confirmé, a été licencié le 17 mai 1993 pour motif économique ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996) de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les difficultés économiques justifiant un licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité de l'entreprise;

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le secteur de la vente des véhicules neufs connaissait des difficultés à l'époque du licenciement", ce qui était corroboré par les conclusions d'appel de l'employeur qui avait démontré, chiffres à l'appui, et par la production d'un tableau récapitulatif, la forte baisse des véhicules neufs vendus en 1993 par rapport aux années précédentes ;

qu'ainsi, l'employeur avait justifié le licenciement économique de M. X... suite à une baisse d'activité durable dans le secteur des véhicules neufs exigeant la suppression d'emploi, ce que le comité d'entreprise avait d'ailleurs approuvé;

qu'en décidant le contraire, au motif que le chiffre d'affaires et les bénéfices de la société Guinard seraient restés performants, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail;

alors, d'autre part, qu'en outre, l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement;

qu'en l'espèce, dans ses conclusions en réponse, l'employeur avait fait valoir que ce n'était qu'après la "prime Balladur", soit postérieurement au licenciement économique de M. X..., que la vente de véhicules neufs avait repris, amenant la société Guinard à embaucher un vendeur spécialisé;

qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date du licenciement, la restructuration invoquée par l'employeur à l'appui du licenciement n'était pas établie;

qu'elle a par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guinard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guinard à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … rapport aux années précédentes ; qu'ainsi, l'employeur avait justifié le licenciement économique de M. X... suite à une baisse d'activité durable dans le secteur des véhicules neufs exigeant la suppression d'emploi, ce que le comité d'entreprise avait d'ailleurs approuvé; qu'en décidant le contraire, au motif que le chiffre d'affaires et les bénéfices de la société Guinard seraient restés performants, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en outre, l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en réponse, l'employeur avait fait valoir que ce n'était qu'après la "prime Balladur", soit postérieurement au licenciement économique de M. X..., que la vente de véhicules neufs avait repris, amenant la société Guinard à embaucher un …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … précédentes ; qu'ainsi, l'employeur avait justifié le licenciement économique de M. X... suite à une baisse d'activité durable dans le secteur des véhicules neufs exigeant la suppression d'emploi, ce que le comité d'entreprise avait d'ailleurs approuvé; qu'en décidant le contraire, au motif que le chiffre d'affaires et les bénéfices de la société Guinard seraient restés performants, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en outre, l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en réponse, l'employeur avait fait valoir que ce n'était qu'après la "prime Balladur", soit postérieurement au licenciement économique de M. X..., que la vente de véhicules neufs avait repris, amenant la société Guinard à embaucher un vendeur spécialisé; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    é de la société Guinard en qualité de vendeur confirmé, a été licencié le 17 mai 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996) de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les difficultés économiques justifiant un licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité de l'entreprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le secteur de la vente des véhicules neufs connais
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996) de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les difficultés économiques justifiant un licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité de l'entreprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le secteur de la vente des véhicules neufs connaissait des difficultés à l'époque du licenciement", ce qui était corroboré par les conclusions d'appel de l'employeur qui avait
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ues justifiant un licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité de l'entreprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le secteur de la vente des véhicules neufs connaissait des difficultés à l'époque du licenciement", ce qui était corroboré par les conclusions d'appel de l'employeur qui avait démontré, chiffres à l'appui, et par la production d'un tableau récapitulatif, la forte baisse des véhicules neufs vendus en 1993 par rapport aux années précédentes ; qu'ainsi, l'employeur avait justifié le licenciemen
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    té Guinard en qualité de vendeur confirmé, a été licencié le 17 mai 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996) de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les difficultés économiques justifiant un licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité de l'entreprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le secteur de la vente des véhicules neufs connaissait des difficult
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    inard en qualité de vendeur confirmé, a été licencié le 17 mai 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996) de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les difficultés économiques justifiant un licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité de l'entreprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le secteur de la vente des véhicules neufs connaissait des difficultés à l'époqu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    au motif que le chiffre d'affaires et les bénéfices de la société Guinard seraient restés performants, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en outre, l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en réponse, l'employeur avait fait valoir que ce n'était qu'après la "prime Balladur", soit postérieurement au licenciement économique de M. X..., que la vente de véhicules neufs avait repris, amenant la société
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., employé de la société Guinard en qualité de vendeur confirmé, a été licencié le 17 mai 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996) de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les difficultés économiques justifiant un licenciement doivent être appréciées au re
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ppel de l'employeur qui avait démontré, chiffres à l'appui, et par la production d'un tableau récapitulatif, la forte baisse des véhicules neufs vendus en 1993 par rapport aux années précédentes ; qu'ainsi, l'employeur avait justifié le licenciement économique de M. X... suite à une baisse d'activité durable dans le secteur des véhicules neufs exigeant la suppression d'emploi, ce que le comité d'entreprise avait d'ailleurs approuvé; qu'en décidant le contraire, au motif que le chiffre d'affaires et les bénéfices de la société Guinard seraient restés p
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en réponse, l'employeur avait fait valoir que ce n'était qu'après la "prime Balladur", soit postérieurement au licenciement économique de M. X..., que la vente de véhicules neufs avait repris, amenant la société Guinard à embaucher un vendeur spécialisé; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date du
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137231ecd58014677405adc
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel