Cour de cassation · 24 janvier 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-46.324

CDD / intérimTemps de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

19 octobre 1998Jugement prud'homal Passage source
24 janvier 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit :
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Ambulances du Sud-Ouest Pradel et la société Topdrill Interim aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guillaume X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit :

1 / de la société Ambulances du Sud-Ouest Pradel, dont le siège est ... Pau,

2 / de la société Topdrill Interim, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que M. X... a été embauché, comme conducteur d'ambulance, par l'agence de travail temporaire Topdrill Intérim pour être mis à la disposition de la société d'ambulances du Sud-Ouest du 27 novembre 1996 au 20 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'astreintes ; que faisant valoir que les astreintes de nuit passées dans les locaux du SAMU devaient lui être payées comme temps de travail effectif, il a saisi le conseil de prud'hommes ;

Attendu que pour rejeter sa demande, le conseil de prud'hommes retient que le sort de l'astreinte est réglé par l'article 22 bis de la convention collective des transports routiers et que, dans le cas particulier, l'astreinte est dérogatoire au droit commun et relève, dès lors, uniquement de la convention collective et qu'en écrivant dans ses conclusions, que "s'agissant des astreintes de nuit près du SAMU de 20 heures à 8 heures, l'employeur n'a pas réglé, sauf dans le cas où une intervention a eu lieu et dans le temps passé uniquement pour l'intervention", M. X... reconnaît bien qu'il a eu "prise en charge de l'astreinte" dans le temps d'intervention ;

Attendu cependant, qu'est un travail effectif au sens du texte susvisé, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ;

Qu'en statuant ainsi alors que pendant les heures de nuit passées dans les locaux du SAMU à attendre une intervention, le salarié devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ce dont il résultait qu'à défaut de régime d'équivalence invoqué par l'employeur, ce temps n'était ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui devait être décompté en totalité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ;

Condamne la société Ambulances du Sud-Ouest Pradel et la société Topdrill Interim aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt quatre janvier deux mille un.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 212-4Code du travail
Passage cité
… de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X... a été embauché, comme conducteur d'ambulance, par l'agence de travail temporaire Topdrill Intérim pour être mis à la disposition de la société d'ambulances du Sud-Ouest du 27 novembre 1996 au 20 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'astreintes ; que faisant valoir que les astreintes de nuit passées dans les locaux du …
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Conventions citées

Convention collective des transports routiers et queConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… obtenir le paiement d'astreintes ; que faisant valoir que les astreintes de nuit passées dans les locaux du SAMU devaient lui être payées comme temps de travail effectif, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter sa demande, le conseil de prud'hommes retient que le sort de l'astreinte est réglé par l'article 22 bis de la convention collective des transports routiers et que, dans le cas particulier, l'astreinte est dérogatoire au droit commun et relève, dès lors, uniquement de la convention collective et qu'en écrivant dans ses conclusions, que "s'agissant des astreintes de nuit près du SAMU de 20 heures à 8 heures, l'employeur n'a pas réglé, sauf dans le cas où une intervention a eu lieu et dans le temps passé uniquement pour l'intervention", M. X... reconnaît bien qu'il a eu "prise en charge de l'astreinte" dans le temps d'intervention ; Attendu cependant, …
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ume X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit : 1 / de la société Ambulances du Sud-Ouest Pradel, dont le siège est ... Pau, 2 / de la société Topdrill Interim, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson,
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onformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X... a été embauché, comme conducteur d'ambulance, par l'agence de travail temporaire Topdrill Intérim pour être mis à la disposition de la société d'ambulances du Sud-Ouest du 27 novembre 1996 au 20 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'astreintes ; que faisant valoir que les astreintes de nuit passées dans les locaux du SAMU devaient lui être payées comme
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u Sud-Ouest du 27 novembre 1996 au 20 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'astreintes ; que faisant valoir que les astreintes de nuit passées dans les locaux du SAMU devaient lui être payées comme temps de travail effectif, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter sa demande, le conseil de prud'hommes retient que le sort de l'astreinte est réglé par l'article 22 bis de la convention collective des transports routiers et que, dans le cas particulier, l'astreinte est dérogatoire au dr
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loyeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ce dont il résultait qu'à défaut de régime d'équivalence invoqué par l'employeur, ce temps n'était ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui devait être décompté en totalité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, la cause e
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Identifiant source: 613723b2cd5801467740d08c

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