Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-16.104

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-32-1 Code du travailL. 1232-1 Code du travailL. 1132-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du commerce de gros relatif aux absences pour maladie ou accident, dans sa rédaction issue de l'avenant Convention collectiveConvention collective du commerce de gros dans sa rédaction Convention collectiveConvention collective du commerce de gros Convention collectiveConvention collective obligeant l'employeur à mettre en demeure le salarié de reprendre le travail Convention collectiveConvention collective a été supprimée Convention collectiveConvention collective est rédigé comme suit : « 1- Période de protection : En matière de protection, le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professi Convention collectiveConvention collective sur la mise en demeure par lettre recommandée a été abrogé par avenant

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 23/09/2020
Numéro d'affaire: 19-16.104
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Démission Contrat de travail CDD / intérim Primes / variable Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 735 FS-D Pourvoi n°…

Texte de la décision

SOC.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M.

CATHALA, président Arrêt n° 735 FS-D Pourvoi n° X 19-16.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M.

G...

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.104 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Sorofi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

X..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sorofi, et l'avis de M.

Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM.

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Mme Gilibert, conseillers, MM.

Silhol, Duval, Mme Pecqueur, conseillers référendaires, M.

Desplan, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2019), M.

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