Convention collective obligeant l'employeur à mettre en demeure le salarié de reprendre le travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-16.104
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE Monsieur X... soutient d'abord que les dispositions conventionnelles n'ont pas été respectées, en raison de la non mise en oeuvre de la garantie d'emploi issue des articles 48 et 53 de la convention collective, obligeant l'employeur à mettre en demeure le salarié de reprendre le travail ; en l'espèce, l'employeur l… [...]