Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 99-45.964

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 121-14-2 Code du travailL. 321-1 Code du travailL. 122-14-2 Code du travailL. 143-11-8 Code du travailD. 143-2 Code du travailL. 143-11-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire Convention collectiveConvention collective peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 23/01/2002
Numéro d'affaire: 99-45.964

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Primes / variable Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Andrelux, société anonyme, dont le siège est ..., 2…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Andrelux, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M.

Gérard F..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Andrelux, demeurant ..., 3 / M.

Maurice G..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Andrelux, demeurant ..., 4 / la société civile professionnelle (SCP) Mizon-Thoux, agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Andrelux, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M.

Bruno C..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Line E..., demeurant ..., 3 / de Mme Evelyne B..., demeurant ..., 4 / de M.

Jean Frédéric Y..., demeurant ..., 5 / de M.

François Z..., demeurant ..., 6 / de M.

Philippe D..., demeurant ..., 7 / de M.

Christian A..., demeurant Le Verger, ... au Mont d'Or, 8 / de M.

Richard X..., demeurant 3, place Charras, 92400 Courbevoie, 9 / de la société Flavia, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / de l'Unedic, Délégation AGS CGEA Ile de France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

C..., Mme E..., Mme B..., M.

Y..., M.

Z..., M.

D..., M.

A..., M.

X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M.

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Détail de la décision