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Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit

52 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2007, 06-43.475 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipul… [...]

13/11/2007 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2003, 01-45.198 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue par l'article L. 143-11-8 de ce Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou rég… [...]

05/11/2003 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui même fixé par l'une de ces sources de droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2002, 00-46.019 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou plusieurs des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en… [...]

04/12/2002 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit
Cour d'appel de Paris, 26 février 2002, 2001/34016 Cour d'appel

[...] dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au se… [...]

26/02/2002 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2002, 00-40.532 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second text… [...]

20/02/2002 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 99-45.964 Cour de cassation

[...] Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du… [...]

23/01/2002 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 99-45.276 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du… [...]

23/01/2002 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-41.706 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plalond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du… [...]

20/11/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-44.993 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail , la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance ch… [...]

06/11/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2001, 99-45.266 Cour de cassation

[...] Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue au premier est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective e… [...]

02/10/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2001, 99-43.084 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second text… [...]

27/06/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 99-41.789 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second text… [...]

13/06/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 99-20.468 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou rég… [...]

13/06/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2001, 99-43.369 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du… [...]

30/05/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2001, 99-40.903 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du… [...]

15/05/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-41.521 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second text… [...]

10/05/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit, qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prév
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-41.790 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du… [...]

10/05/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2001, 99-41.749 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du… [...]

03/05/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2001, 99-40.777 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fxés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte… [...]

03/04/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2001, 99-40.758 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du… [...]

03/04/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit