Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-14.424

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/2025

Numéro d'affaire

24-14.424

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01005

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Ar…

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1005 F-D Pourvois n° Z 24-14.424 A 24-14.425 D 24-14.428 K 24-14.434 M 24-14.435 N 24-14.436 P 24-14.437 Q 24-14.438 R 24-14.439 S 24-14.440 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], représentée par M. [I] [W] [N], agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société J.

Wanywaede, a formé les pourvois n° Z 24-14.424, A 24-14.425, D 24-14.428, K 24-14.434, M 24-14.435, N 24-14.436, P 24-14.437, Q 24-14.438, R 24-14.439 et S 24-14.440 contre dix arrêts rendus le 23 février 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 6], 2°/ à M. [X] [D], domicilié [Adresse 11], 3°/ à M. [L] [R], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [J] [A], domicilié [Adresse 2], 6°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 5], 7°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M. [G] [U], domicilié [Adresse 10], 9°/ à M. [V] [M], domicilié [Adresse 9], 10°/ à M. [O] [Z], domicilié [Adresse 7], 11°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 13], dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, six moyens de cassation communs.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société WRA, ès qualités, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [E], [D], [R], [T], [Z], [K] [H], [S] [H], [U], [M], et [A], après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, M.

Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 24-14.424, A 24-14.425, D 24-14.428, K 24-14.434, M 24-14.435, N 24-14.436, P 24-14.437, Q 24-14.438, R 24-14.439 et S 24-14.440 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Douai, 23 février 2024), M. [E] et neuf autres salariés, engagés par la société J.

Vanywaede, ont saisi, le 29 octobre 2020, la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail. 3.

Le 13 novembre 2020, la société J.

Vanywaede a été placée en liquidation judiciaire, la société WRA ayant été désignée en qualité de liquidatrice.

Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.