Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-20.637
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Réponse: Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme K. et huit autres salariés exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement auprès des URSSAF de Meurthe-et-Moselle et des Vosges aux droits desquelles vient l'URSSAF de Lorraine, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de demandes de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement.
- Faits: Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique de l'employeur pourvois n° T 15-20.868 à V 15-20.870, X 15-20.872, Y 15-20.873, A 15-20.875 et B1520876.
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- Portée: Sur le premier moyen du pourvoi des salariés n° S 15-20.637, n° T 15-20.638, U 15-20.639, V 15-20.640, Y 15-20.643, Z 15-20.644, A 15-20.645.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé appel, qui a relevé que les salariés avaient obtenu, avant la date de l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 juin 1992
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet M.
FROUIN, président Arrêt n° 1262 FS-D Pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 T 15-20.868 à V-15-20.870 X 15-20.872 - Y 15-20.873 A 15-20.875 - B 15-20.876JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 formés respectivement par : 1°/ Mme T...
K..., domiciliée [...] , 2°/ Mme S...
J..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Y...
G... , domiciliée [...] , 4°/ M.
F...
C..., domicilié [...] , 5°/ Mme P...
R..., domiciliée [...] , 6°/ M.
I...
L..., domicilié [...] , 7°/ Mme V...
N..., domiciliée [...] , 8°/ Mme U...
B..., domiciliée [...] , 9°/ M.
W...
A..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur les pourvois n° T 15-20.868 à V 15-20.870, X 15-20.872, Y 15-20.873, A 15-20.875 et B 15-20.876 formés par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, contre les mêmes arrêts rendus entre les mêmes parties à l'exception de M.
L..., de Mme R... et du ministre chargé de la sécurité sociale, Les demandeurs aux pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois n° T 15-20.868 à V 15-20.870, X 15-20.872, Y 15-20.873, A 15-20.875 et B 15-20.876 invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M.
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Conventions collectives citées
Conventions collectivesVoir 9 autres conventions
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22/06/2016
- Numéro d'affaire
- 15-20.637
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262
Résumé source
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1262 FS-D Pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 T 15-20.868 à V-15-20.870 X 15-20.872 - Y 15-20.873 A 15-20.875 - B 15-20.876JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 formés respectivement par : 1°/ Mme T... K..., domiciliée [...] , 2°/ Mme S... J..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Y... G... , domiciliée [...] , 4°/ M. F... C..., domicilié [...] , 5°/ Mme P... R..., domiciliée [...] , 6°/ M. I... L..., domicilié [...] , 7°/ Mme V... N..., domiciliée [...] , 8°/ Mme U... B..., domiciliée [...] , 9°/ M. W... A..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Na…