Convention collective négociée entre les partenaires sociaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-20.637
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'une différence de traitement inhérente à la succession de régimes juridiques dans le temps n'est pas contraire au principe d'égalité ; qu'en retenant en l'espèce que l'exacte application par l'employeur des termes de la convention collective négociée entre les partenaires sociaux dans ses versions successives ne pouvait suffire à… [...]