Convention collective négociée entre les partenaires sociaux puis d'un accord collectif ne pouvant suffire à justifier les différences de rémunération entre les salariés selon que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-20.637
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en tout état de cause, au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle, aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'en… [...]