Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-20.637
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limitant le bénéfice de l'indemnité de guichet, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux seuls agents techniques, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendait inopérante, s… [...]