Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-28.175

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Contrat de travail • Primes / variable • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1452-6 Code du travailR. 1452-7 Code du travailL. 3326-1 Code du travailD. 3324-40 Code du travailD. 3325-4 Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 3245-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 22/06/2016
Numéro d'affaire: 14-28.175
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2016:SO01258

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Cour de cassation Transaction / protocole Contrat de travail Primes / variable Obligation de sécurité Médecine du travail Inspection du travail Procédure prud'homale

Résumé

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation partielle M.

FROUIN, président Arrêt n° 1258 FS-P+B sur le quatrième moyen Pourvois n° Q 14-28.175 à X 14-28.182 Z 14-28.184 à R 14-28.199 T 14-28.201 à W 14-28.204 et Y 14-28.206 à B 14-28.209JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 14-28.175, R 14-28.176, S 14-28.177, T 14-28.178, U 14-28.179, V 14-28.180, W 14-28.181, X 14-28.182, Z 14-28.184, A 14-28.185, B 14-28.186, C 14-28.187, D 14-28.188, E 14-28.189, F 14-28.190, H 14-28.191, G 14-28.192, J 14-28.193, K 14-28.194, M 14-28.195, N 14-28.196, P 14-28.197, Q 14-28.198, R 14-28.199, T 14-28.201, U 14-28.202, V 14-28.203, W 14-28.204, Y 14-28.206, Z 14-28.207, A 14-28.208 et B 14-28.209 formés par la société Naphtachimie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre trente-deux arrêts rendus le 3 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

L...

C..., domicilié [...] , 2°/ à M.

X...

J..., domicilié [...] , 3°/ à M.

V...

H..., domicilié [...] , 4°/ à M.

F...

D..., domicilié [...] , 5°/ à M.

M...

K..., domicilié [...] , 6°/ à M.

B...

W..., domicilié [...] , 7°/ à M.

PG...

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Détail de la décision