Code du travail
Article D. 3325-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3325-4
La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3325-4
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02736
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02312
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02317
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02328
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02332
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02336
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02347
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02348
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02350
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02353
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-17.994
Cour de cassationou ont été formellement acceptées par l'entreprise » ; que l'article D. 3325-4 du code du travail énonce que « la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale » ; qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail lorsque le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-17.994
ou ont été formellement acceptées par l'entreprise » ; que l'article D. 3325-4 du code du travail énonce que « la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale » ; qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail lorsque le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-28.175
Cour de cassationMais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Naphtachimie à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de droits à participation, les arrêts retiennent que sont établies des fautes de gestion, étrangères à la relation de travail et de nature quasi-délictuelle, qui ont conduit à une diminution du bénéfice net de la société.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-28.175
Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Naphtachimie à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de droits à participation, les arrêts retiennent que sont établies des fautes de gestion, étrangères à la relation de travail et de nature quasi-délictuelle, qui ont conduit à une diminution du bénéfice net de la société.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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