Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.521

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2014

Numéro d'affaire

12-23.521

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00136

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 19 mars 1992 par la Fédération du crédit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 19 mars 1992 par la Fédération du crédit mutuel méditerranéen, affecté en qualité de gérant à la caisse locale de Cannes, a été transféré à compter du 1er janvier 2008 à la Caisse régionale du crédit mutuel méditerranéen prenant la qualité de directeur de caisse ; qu'après des négociations entre les parties pour un départ amiable, il a été conclu une convention le 30 décembre 2009 autorisant le salarié à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2010 tandis que des divergences subsistantes conduisaient à un engagement irrévocable du salarié à faire valoir ses droits de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2011 avec entre-temps une passation des consignes à son successeur et un départ de la caisse au 30 juin 2010 ; que par lettre du 4 février…