Cour de cassation · 22 janvier 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-42.650

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

22 janvier 1992Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

1er juillet 1981Contrat de travailLicenciement Passage source
22 janvier 1992Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 1989) que M. B..., embauché le 1er juillet 1981 en qualité de menuisier par la société Hôtel Majestic, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 123-34 du Code du travail en s'estimant non liée par la qualification de faute grave attribuée par le dit règlement, alors que celui-ci, dont l'élaboration fait l'objet d'une étroite concertation entre l'employeur, l'administration et les représentants des salariés, s'impose à tous, aussi bien aux salariés qu'à l'employeur, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'y ajouter des modifications ; que le juge ne saurait qualifier de faute grave entraînant
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant chez Mme C..., ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société d'exploitation Hôtel Majestic, dont le siège est sis ... (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. E..., X..., D..., F..., Z..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 1989) que M. B..., embauché le 1er juillet 1981 en qualité de menuisier par la société Hôtel Majestic, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 123-34 du Code du travail en s'estimant non liée par la qualification de faute grave attribuée par le dit règlement, alors que celui-ci, dont l'élaboration fait l'objet d'une étroite concertation entre l'employeur, l'administration et les représentants des salariés, s'impose à tous, aussi bien aux salariés qu'à l'employeur, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'y ajouter des modifications ; que le juge ne saurait qualifier de faute grave entraînant le licenciement immédiat et sans préavis un fait unique d'état d'ivresse, alors que le règlement intérieur prévoit d'une manière très claire et non susceptible d'interprétation que la faute grave n'est établie qu'en cas de récidive de l'état d'ivresse après avertissement ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la loi n° 821097 du 27 décembre 1982 en dénaturant les clauses claires du règlement intérieur et en modifiant son application, ce qui le rend inutile alors que, selon les articles L. 123-33 et L. 123-34 du Code du travail, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment l'échelle des sanctions que peut prendre

l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le règlement intérieur, sont notamment considérées comme fautes graves entraînant le licenciement immédiat sans préavis la récidive de l'état d'ivresse après avertissement, la cour d'appel a constaté que l'état d'ivresse du salarié était accompagné d'une absence injustifiée ; qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

3 références

L. 123-34Code du travail
Passage cité
… : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 1989) que M. B..., embauché le 1er juillet 1981 en qualité de menuisier par la société Hôtel Majestic, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 123-34 du Code du travail en s'estimant non liée par la qualification de faute grave attribuée par le dit règlement, alors que celui-ci, dont l'élaboration fait l'objet d'une étroite concertation entre l'employeur, l'administration et les représentants des salariés, s'impose à tous, aussi bien aux salariés qu'à l'employeur, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'y ajouter des modifications ; que le juge ne saurait qualifier de faute grave …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 123-33Code du travail
Passage cité
… règlement intérieur prévoit d'une manière très claire et non susceptible d'interprétation que la faute grave n'est établie qu'en cas de récidive de l'état d'ivresse après avertissement ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la loi n° 821097 du 27 décembre 1982 en dénaturant les clauses claires du règlement intérieur et en modifiant son application, ce qui le rend inutile alors que, selon les articles L. 123-33 et L. 123-34 du Code du travail, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le règlement intérieur, sont notamment considérées comme fautes graves entraînant le licenciement immédiat sans préavis la récidive de l'état d'ivresse après avertissement, la cour d'appel a constaté …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… pas aux tribunaux d'y ajouter des modifications ; que le juge ne saurait qualifier de faute grave entraînant le licenciement immédiat et sans préavis un fait unique d'état d'ivresse, alors que le règlement intérieur prévoit d'une manière très claire et non susceptible d'interprétation que la faute grave n'est établie qu'en cas de récidive de l'état d'ivresse après avertissement ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la loi n° 821097 du 27 décembre 1982 en dénaturant les clauses claires du règlement intérieur et en modifiant son application, ce qui le rend inutile alors que, selon les articles L. 123-33 et L. 123-34 du Code du travail, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ce, 16 mai 1989) que M. B..., embauché le 1er juillet 1981 en qualité de menuisier par la société Hôtel Majestic, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 123-34 du Code du travail en s'estimant non liée par la qualification de faute grave attribuée par le dit règlement, alors que celui-ci, dont l'élaboration
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
inistration et les représentants des salariés, s'impose à tous, aussi bien aux salariés qu'à l'employeur, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'y ajouter des modifications ; que le juge ne saurait qualifier de faute grave entraînant le licenciement immédiat et sans préavis un fait unique d'état d'ivresse, alors que le règlement intérieur prévoit d'une manière très claire et non susceptible d'interprétation que la faute grave n'est établie qu'en cas de récidive de l'état d'ivresse après avertissement ; alors, d'autre part, que la cour d'appel
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t permanentes relatives à la discipline et notamment l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le règlement intérieur, sont notamment considérées comme fautes graves entraînant le licenciement immédiat sans préavis la récidive de l'état d'ivresse après avertissement, la cour d'appel a constaté que l'état d'ivresse du salarié était accompagné d'une absence injustifiée ; qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
éré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 1989) que M. B..., embauché le 1er juillet 1981 en qualité de menuisier par la société Hôtel Majestic, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 123-34 du Code du travail en s'estimant non liée
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
embauché le 1er juillet 1981 en qualité de menuisier par la société Hôtel Majestic, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 123-34 du Code du travail en s'estimant non liée par la qualification de faute grave attribuée par le dit règlement, alors que celui-ci, dont l'élaboration fait l'objet d'une étroite c
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 123-34 du Code du travail en s'estimant non liée par la qualification de faute grave attribuée par le dit règlement, alors que celui-ci, dont l'élaboration fait l'objet d'une étroite concertation entre l'employeur, l'administration et les représentants des salariés, s'impose à tous, aussi bien aux salariés qu'à l'employeur, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'y ajouter des mo
Lire dans le texte
Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ajestic, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 123-34 du Code du travail en s'estimant non liée par la qualification de faute grave attribuée par le dit règlement, alors que celui-ci, dont l'élaboration fait l'objet d'une étroite concertation entre l'employeur, l'administration et les représentants des salariés,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
médiat et sans préavis un fait unique d'état d'ivresse, alors que le règlement intérieur prévoit d'une manière très claire et non susceptible d'interprétation que la faute grave n'est établie qu'en cas de récidive de l'état d'ivresse après avertissement ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la loi n° 821097 du 27 décembre 1982 en dénaturant les clauses claires du règlement intérieur et en modifiant son application, ce qui le rend inutile alors que, selon les articles L. 123-33 et L. 123-34 du Code du tr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ons que peut prendre l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le règlement intérieur, sont notamment considérées comme fautes graves entraînant le licenciement immédiat sans préavis la récidive de l'état d'ivresse après avertissement, la cour d'appel a constaté que l'état d'ivresse du salarié était accompagné d'une absence injustifiée ; qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ts des salariés, s'impose à tous, aussi bien aux salariés qu'à l'employeur, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'y ajouter des modifications ; que le juge ne saurait qualifier de faute grave entraînant le licenciement immédiat et sans préavis un fait unique d'état d'ivresse, alors que le règlement intérieur prévoit d'une manière très claire et non susceptible d'interprétation que la faute grave n'est établie qu'en cas de récidive de l'état d'ivresse après avertissement ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
a discipline et notamment l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le règlement intérieur, sont notamment considérées comme fautes graves entraînant le licenciement immédiat sans préavis la récidive de l'état d'ivresse après avertissement, la cour d'appel a constaté que l'état d'ivresse du salarié était accompagné d'une absence injustifiée ; qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","faute du salarié","faute grave","ivresse accompagnée d'une absence injustifiée","règlement intérieur de l'entreprise"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721afcd580146773f60f5

Poursuivre la recherche (3)