Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-22.245

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/2012

Numéro d'affaire

11-22.245

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02363

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2012 Cassation partie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2012 Cassation partielle M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2363 F-D Pourvoi n° H 11-22.245 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cristal union, société coopérative agricole, dont le siège est route d'Arcis-sur-Aube, 10700 Villette-sur-Aube, contre l'arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. André X..., domicilié ..., 2°/ à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le siège est 11 rue de l'Hôpital, BP 52, 21035 Dijon cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de so…