§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Décision en droit social

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Détail de la décision

Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-21.397

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1221-1Code du travailL. 3211-1Code du travailR. 1462-1Code du travailD. 462-3

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de la métallurgie de la Nièvre avait la nature d'un complément de salaire et non d'un remboursement de frais et d'AVOIR condamné la société UGITECH à payer auConvention collectiveConvention collective de la métallurgie de la Nièvre institue une « indemnité de panier de nuit » pour les ouvriers ou ATAM qui travaillent au moins huit heures consécutives et sonConvention collectiveConvention collective départementale, cependant que les conditions spécifiques de travail des salariés les contraignaient à engager des dépenses supplémentaires de nourriture et quConvention collectiveConvention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles LConvention collectiveConvention collective départementale, compensait une sujétion particulière de l'emploi, la cour d'appel a exactement décidé que cette indemnité constituait un complément de salaireConvention collectiveConvention collective octroie au salarié travaillant pendant huit heures consécutives un repos dit " casse-croûte " et l'accord d'établissement attribue le remboursement du prix d'Convention collectiveConvention collective de la métallurgie de la Nièvre prévoit, d'une part, que les ouvriers qui travaillent au moins huit heures consécutives, présents dans l'établissement de 23 heConvention collectiveConvention collective départementaleConvention collectiveConvention collective de la métallurgie de la Nièvre, d'autre part à l'article 5 de l'accord d'établissement

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
21/11/2012
Numéro d'affaire
10-21.397
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02416

Explorer des décisions proches

Cour de cassationSalaire / rémunérationPrimes / variableFrais professionnelsCongés payésAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-21. 397 et n° Q 10-21. 420 ; Attendu, selon l'ar…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-21. 397 et n° Q 10-21. 420 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quarante salariés de la société Arcelormittal Stainless & Nickel Alloys (la société) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de panier de jour et de nuit durant les jours d'absence résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de certains jours d'absence consécutifs à des arrêts maladie ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels dirigés contre trente-huit jugements rendus au profit de M.

X..., M.

Y..., MM.

Marius et Patrick Z..., M.

A..., M.

B..., M.

C..., M.

D..., M.

E..., M.

D..., M.

F..., M.

Jean-Louis et Philippe H..., M.

I..., M.

G..., M.

J..., M.

K..., M.