Code du travail
Article D. 462-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 462-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 462-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-21.397
Cour de cassation; qu'elles ne constituent pas des demandes indéterminées au sens de l'article 40 du code de procédure civile ; que la valeur totale des prétentions de chacun de ces salariés ne dépasse pas la somme de 4. 000 € ; qu'en conséquence, le premier juge a justement statué en dernier ressort dans les instances les concernant et ce, conformément aux articles R. 1462-1 et D.
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