Code du travail
Article D. 462-3 : texte et décisions associées
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Article D. 462-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 462-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-21.397
Cour de cassationles instances les concernant et ce, conformément aux articles R. 1462-1 et D. 462-3 du code du travail ; que dès lors, les appels de la SA Arcelormittal stainless & nickel Alloys relatifs à ces litiges sont irrecevables » ; ALORS QUE présente un caractère indéterminé la demande d'un salarié tendant à ce que le versement d'une somme en application d'un accord collectif ou d'un usage d'entreprise soit qualifié de complément de salaire plutôt que de.
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les instances les concernant et ce, conformément aux articles R. 1462-1 et D. 462-3 du code du travail ; que dès lors, les appels de la SA Arcelormittal stainless & nickel Alloys relatifs à ces litiges sont irrecevables » ; ALORS QUE présente un caractère indéterminé la demande d'un salarié tendant à ce que le versement d'une somme en application d'un accord collectif ou d'un usage d'entreprise soit qualifié de complément de salaire plutôt que de.
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