Convention collective octroie au salarié travaillant pendant huit heures consécutives un repos dit " casse-croûte " et l'accord d'établissement attribue le remboursement du prix d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-21.397
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 5 de l'accord d'établissement en date du 26 juin 1969 prévoit que " le montant de la prime de panier de jour est fixé à une valeur sensiblement égale au prix d'un casse-croûte (boisson comprise) fourni par les distributeurs en service à l'usine " ; qu'ainsi, la convention collective octroie au salarié travaillant… [...]