Convention collective départementale
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 46 - Mme [A], considérant bénéficier d'une ancienneté cumulée de 5 ans, sollicite, sous réserve de la prescription, la condamnation de l'earl [L]-[W] à lui payer un rappel de prime d'ancienneté sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la convention collective départementale du 7 juin 1990 et fait valoir que son ancienneté doi… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1131 F-D Pourvois n° G 19-14.067 à M 19-14.070 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR D… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° J 20-13.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que M. H... sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage constant en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en se fondant sur la directive 1999/70 du 28 juin 1999, Que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée repris en annexe de ladite directive, destin… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1897 F-D Pourvoi n° M 15-20.287 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassatio… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10443 F Pourvoi n° J 14-28.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] ALORS QUE M. X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'article 2 de l'accord national étendu de la métallurgie du 17 juillet 1986 sur l'aménagement du temps de travail prévoit que la mise en place du travail en continu et du travail en équipes successives doit résulter d'un accord d'entreprise et qu'un tel accord n'a jamais é… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort du bulletin de paie versé aux débats par les salariés que l'indemnité de panier de nuit est soumise, pour une très faible part, à cotisations sociales et que les indemnités de panier de jour et les indemnités de panier de nuit, pour la part non soumise à cotisations sociales, ne sont pas imposables ; qu… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'article 14 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel conclu dans la branche de la métallurgie, prévoyant que les organisations signataires de chaque convention territoriale négocieront les conditions dans lesquelles sera assurée au 1er janvier 1976 l'unicité… [...]
[...] Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes, sur la prime de panier, s'est borné à citer les clauses de l'accord susvisé sur le sujet, et les dispositions des articles 11 et 40 de la convention collective départementale applicable, ajoutant que cette prime visait à compenser des dépenses supplémentaires… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion, 28 mai 1993), que M. X..., engagé le 15 juillet 1978 par la société Crack trois étoiles en qualité de réserviste, et licencié le 13 novembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnité de licenciement cal… [...]
[...] ATTENDU QUE PAULE X..., EPOUSE Y..., ENGAGEE LE 4 AVRIL 1969 COMME AGENT HOSPITALIER PAR LA SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE, A ETE AFFECTEE PEU APRES AU POSTE DE GOUVERNANTE; QU'APRES LA SUPPRESSION DE CE POSTE EN JANVIER 1975, ELLE A SUCCESSIVEMENT ASSURE LES FONCTIONS DE MAGASINIERE A LA CUISINE JUSQU'EN MARS 1975, PUIS D… [...]