Cour de cassation · 21 novembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.437

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

21 novembre 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société France Cave aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Cave ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., 10440 La Rivière de Corps,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société France Cave, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société France Cave, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 3 décembre 1982 en qualité de VRP multicartes par les établissements Desthieux aux droits desquels vient la société France Cave ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 15 décembre 1993 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse fondée sur un motif économique et le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le secteur du marché viticole avait connu des difficultés économiques à l'origine d'une baisse d'activité de la société France Cave, que, bien que l'entreprise ne soit pas en déficit, le chiffre d'affaires avait connu une baisse constante et significative entre 1991 et 1994 et que l'on ne pouvait faire grief à l'employeur d'avoir diminué les charges salariales en supprimant des emplois notamment celui de M. X... pour enrayer la baisse du chiffre d'affaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entreprise ne connaissait pas de déficit, les baisses d'activité et de chiffre d'affaires ne suffisant pas à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées justifiant la suppression de l'emploi d'un salarié rémunéré à la commission et qu'en s'abstenant, en outre, de rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société France Cave aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Cave ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.

Textes cités

1 référence

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société France Cave, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 décembre 1982 en qualité de VRP multicartes par les établissements Desthieux aux droits desquels vient la société France Cave ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 15 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le …
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Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 décembre 1982 en qualité de VRP multicartes par les établissements Desthieux aux droits desquels vient la société France Cave ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 15 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse fondée sur un motif économ
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lissements Desthieux aux droits desquels vient la société France Cave ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 15 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse fondée sur un motif économique et le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le secteu
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