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Cour de cassation · 21 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.714

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société La Voix du NordÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société La Voix du Nord aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1977 par la société La Voix du Nord en qualité de concepteur illustrateur publicitaire, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail proposé dans le cadre de la réforme de l'organisation commerciale du service publicité ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société La Voix du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Voix du Nord à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1977 par la société La Voix du Nord en qualité de concepteur illustrateur publicitaire, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail proposé dans le cadre de la réforme de l'organisation commerciale du service publicité ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 30 juin 2004) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de sommes en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, et ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif économique que la réforme de l'organisation commerciale du service publicité, en sorte que cette réorganisation n'était pas justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que sous couvert de défaut de motifs, le second moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, du préjudice subi ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Voix du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Voix du Nord à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … publicitaire, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail proposé dans le cadre de la réforme de l'organisation commerciale du service publicité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 30 juin 2004) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de sommes en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, et ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif économique que …
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  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … (Douai 30 juin 2004) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de sommes en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, et ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif économique que la réforme de l'organisation commerciale du service publicité, en sorte que cette réorganisation n'était pas justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu que sous couvert de défaut de …
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    AIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1977 par la société La Voix du Nord en qualité de concepteur illustrateur publicitaire, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail proposé dans le cadre de la réforme de l'organisation commerciale du service publicité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 30 juin 2004) d'avoir dit le licenciement dépou
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    yées au salarié dans la limite de six mois, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif économique que la réforme de l'organisation commerciale du service publicité, en sorte que cette réorganisation n'était pas justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu que sous couve
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    DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1977 par la société La Voix du Nord en qualité de concepteur illustrateur publicitaire, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail proposé dans le cadre de la réforme de l'organisation commerciale du service publicité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 30 juin 2004) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et
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    mois, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif économique que la réforme de l'organisation commerciale du service publicité, en sorte que cette réorganisation n'était pas justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu que sous couvert de défaut de motifs, le second moyen n
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    s réunis : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1977 par la société La Voix du Nord en qualité de concepteur illustrateur publicitaire, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail proposé dans le cadre de la réforme de l'organisation commerciale du service publicité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 30 juin 2004) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de sommes en appli
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372495cd58014677416b43
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