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Cour de cassation · 21 juillet 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.701

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité prévue par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. d'X..., employé en qualité de chef d'équipe par la société Boussois, a été victime d'un accident du travail le 8 juillet 1981 et a, après consolidation de ses blessures, le 20 février 1985, été licencié par lettre du 29 mars 1985, pour inaptitude physique, avec dispense d'exécution du préavis ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité prévue par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrice d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Boussois, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. d'X..., de Me Boullez, avocat de la société Boussois, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

Attendu que M. d'X..., employé en qualité de chef d'équipe par la société Boussois, a été victime d'un accident du travail le 8 juillet 1981 et a, après consolidation de ses blessures, le 20 février 1985, été licencié par lettre du 29 mars 1985, pour inaptitude physique, avec dispense d'exécution du préavis ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'un complément aux indemnités de préavis et de licenciement versées, l'arrêt relève qu'il n'est nullement établi que la société ait procédé à une rupture abusive du contrat de travail, ne s'étant résolue à un congédiement qu'après avoir tenté sans succès, en raison du refus du salarié, de procéder à son reclassement, en raison de l'attitude négative du travailleur ; que l'arrêt ajoute que l'indemnité compensatrice et l'indemnité de licenciement fondées sur l'article L. 122-32-6 ne sont pas dues si l'employeur établit le refus par le salarié du reclassement proposé à maintes reprises et présentant un caractère abusif ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les emplois proposés par l'employeur répondaient aux exigences de l'article L. 122-32-5, alinéa premier, du Code du travail et sans caractériser l'abus du salarié dans l'exercice de son droit de refuser le reclassement proposé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité prévue par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Textes cités

3 références

  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. d'X..., de Me Boullez, avocat de la société Boussois, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. d'X..., employé en qualité de chef d'équipe par la société Boussois, a été victime d'un accident du travail le 8 juillet 1981 et a, après consolidation de ses blessures, le 20 février 1985, été licencié par lettre du 29 mars 1985, pour inaptitude physique, avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de …
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  • L. 122-32-6Code du travail
    Passage cité
    … Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. d'X..., de Me Boullez, avocat de la société Boussois, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. d'X..., employé en qualité de chef d'équipe par la société Boussois, a été victime d'un accident du travail le 8 juillet 1981 et a, après consolidation de ses blessures, le 20 février 1985, été licencié par lettre du 29 mars 1985, pour inaptitude physique, avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité prévue par …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    … Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. d'X..., de Me Boullez, avocat de la société Boussois, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. d'X..., employé en qualité de chef d'équipe par la société Boussois, a été victime d'un accident du travail le 8 juillet 1981 et a, après consolidation de ses blessures, le 20 février 1985, été licencié par lettre du 29 mars 1985, pour inaptitude physique, avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    2-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. d'X..., employé en qualité de chef d'équipe par la société Boussois, a été victime d'un accident du travail le 8 juillet 1981 et a, après consolidation de ses blessures, le 20 février 1985, été licencié par lettre du 29 mars 1985, pour inaptitude physique, avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'un complément aux indemnités de préavis et de licenciement versée
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    Demandes et arguments
    ude physique, avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'un complément aux indemnités de préavis et de licenciement versées, l'arrêt relève qu'il n'est nullement établi que la société ait procédé à une rupture abusive du contrat de travail, ne s'étant résolue à un congédiement qu'après avoir tenté sans succès, en raison du refus du salarié, de procéder à son reclassement, en raison de l'attitude négative du trav
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    Mentions dans le texte
    résolue à un congédiement qu'après avoir tenté sans succès, en raison du refus du salarié, de procéder à son reclassement, en raison de l'attitude négative du travailleur ; que l'arrêt ajoute que l'indemnité compensatrice et l'indemnité de licenciement fondées sur l'article L. 122-32-6 ne sont pas dues si l'employeur établit le refus par le salarié du reclassement proposé à maintes reprises et présentant un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les emplois proposés par l'employeur répondaient aux exigences de l'article
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    r la société Boussois, a été victime d'un accident du travail le 8 juillet 1981 et a, après consolidation de ses blessures, le 20 février 1985, été licencié par lettre du 29 mars 1985, pour inaptitude physique, avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'un complément aux indemnités de préavis et de licenciement versées, l'arrêt relève qu'il n'est nullement établi que la société ait procédé à une rupture abu
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    Demandes et arguments
    , pour inaptitude physique, avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'un complément aux indemnités de préavis et de licenciement versées, l'arrêt relève qu'il n'est nullement établi que la société ait procédé à une rupture abusive du contrat de travail, ne s'étant résolue à un congédiement qu'après avoir tenté sans succès, en raison du refus du salarié, de procéder à son reclassement, en raison de l'attitu
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    , ne s'étant résolue à un congédiement qu'après avoir tenté sans succès, en raison du refus du salarié, de procéder à son reclassement, en raison de l'attitude négative du travailleur ; que l'arrêt ajoute que l'indemnité compensatrice et l'indemnité de licenciement fondées sur l'article L. 122-32-6 ne sont pas dues si l'employeur établit le refus par le salarié du reclassement proposé à maintes reprises et présentant un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les emplois proposés par l'employeur répondaient aux exigences de l'article
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    es, l'arrêt relève qu'il n'est nullement établi que la société ait procédé à une rupture abusive du contrat de travail, ne s'étant résolue à un congédiement qu'après avoir tenté sans succès, en raison du refus du salarié, de procéder à son reclassement, en raison de l'attitude négative du travailleur ; que l'arrêt ajoute que l'indemnité compensatrice et l'indemnité de licenciement fondées sur l'article L. 122-32-6 ne sont pas dues si l'employeur établit le refus par le salarié du reclassement proposé à maintes reprises et présentant un caractère
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    ssement, en raison de l'attitude négative du travailleur ; que l'arrêt ajoute que l'indemnité compensatrice et l'indemnité de licenciement fondées sur l'article L. 122-32-6 ne sont pas dues si l'employeur établit le refus par le salarié du reclassement proposé à maintes reprises et présentant un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les emplois proposés par l'employeur répondaient aux exigences de l'article L. 122-32-5, alinéa premier, du Code du travail et sans caractériser l'abus du salarié dans l'exercice de son dro
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","inaptitude physique","reclassement","refus du salarié","abus de droit","constatations insuffisantes"]
    Mentions dans le texte
    ent de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'un complément aux indemnités de préavis et de licenciement versées, l'arrêt relève qu'il n'est nullement établi que la société ait procédé à une rupture abusive du contrat de travail, ne s'étant résolue à un congédiement qu'après avoir tenté sans succès, en raison du refus du salarié, de procéder à son reclassement, en raison de l'attitude négative du travailleur ; que l'arrêt ajoute que l'indemnité compensatrice et l'indemnité de licenciement fondées sur l'article L. 122-32-6
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613721e2cd580146773f8708
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