Cour de cassation · 20 mars 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.662

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les demandes du salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société SiguyÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Siguy aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

20 mars 2007Décision rendue

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1er août 2003Contrat de travailLicenciement Passage source
20 mars 2007Décision rendue

Passages utilisés (5 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1999 par la société Siguy, en qualité de cadre chargé d'opérations immobilières, a été affecté le 7 juin 2001 au service du suivi des travaux de maintenance et d'entretien du parc immobilier ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er août 2003 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes du salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France
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SynthèsePassage 3
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation sur la faute grave
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SynthèsePassage 4
DIT que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse
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Montants · Autres dispositionsPassage 5
Condamne la société Siguy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Siguy à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1999 par la société Siguy, en qualité de cadre chargé d'opérations immobilières, a été affecté le 7 juin 2001 au service du suivi des travaux de maintenance et d'entretien du parc immobilier ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er août 2003 ;

Sur le premier moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches :

Attendu que ces branches ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ;

Attendu que pour juger le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que, contrairement aux autres griefs visés par la lettre de licenciement, celui résultant du refus du salarié d'accepter sa nouvelle affection et de rejoindre son poste qui, n'emportant pas une modification de contrat de travail du salarié, relevait du pouvoir de direction de l'employeur, est établi et est constitutif d'une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le caractère fondé du licenciement conduit à écarter les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celles pour rupture abusive ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier si, comme il était soutenu par le salarié, le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes du salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation sur la faute grave ;

DIT que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les demandes du salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture ;

Condamne la société Siguy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Siguy à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… d'opérations immobilières, a été affecté le 7 juin 2001 au service du suivi des travaux de maintenance et d'entretien du parc immobilier ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er août 2003 ; Sur le premier moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que ces branches ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que, contrairement aux autres griefs visés par la lettre de licenciement, celui résultant du refus du salarié d'accepter sa nouvelle affection et de rejoindre son poste qui, n'emportant pas une modification de contrat de travail du salarié, relevait du pouvoir de direction de l'employeur, est établi et …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… immobilières, a été affecté le 7 juin 2001 au service du suivi des travaux de maintenance et d'entretien du parc immobilier ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er août 2003 ; Sur le premier moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que ces branches ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que, contrairement aux autres griefs visés par la lettre de licenciement, celui résultant du refus du salarié d'accepter sa nouvelle affection et de rejoindre son poste qui, n'emportant pas une modification de contrat de travail du salarié, relevait du pouvoir de direction de l'employeur, est établi et est constitutif …
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1147Code civil
Passage cité
… fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le caractère fondé du licenciement conduit à écarter les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celles pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, la …
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Attendu que ces branches ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que, contrairement aux autres griefs visés par la lettre de licenciement, celui résultant du refus du salarié d'accepter sa nouvelle affection et de rejoindre son poste qui, n'emportant pas une modification de contrat de travail du sala
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55 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le caractère fondé du licenciement conduit à écarter les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celles pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier si, comme il était soutenu par le salarié, le licenciement n'avait pas été entouré de circonsta
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préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation sur la faute grave ; DIT que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les demandes du salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral
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vait du pouvoir de direction de l'employeur, est établi et est constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 6
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irconstances de la rupture, l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation sur la faute grave ; DIT que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les demandes du salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture ;
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