Cour de cassation · 20 janvier 2016

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 janvier 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10083 F

Pourvoi n° P 14-12.741

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [Q] [W], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [W], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [1] ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [W]

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [W] de sa demande de condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 765.785,85 euros à titre d'arriéré de salaire de mai 2000 à octobre 2006, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2004 pour les salaires de mai 2000 à février 2004, et à compter du jugement pour les salaires de mars 2004 à octobre 2006, de sa demande de voir dire et juger que son salaire moyen mensuel effectif était de 9.727 euros, et à titre subsidiaire de 7.600 euros dans l'hypothèse d'une réduction pour frais d'emploi, de 29.181 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.918 euros à titre de congés payés afférents, et 80.801,20 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 28 novembre 1991 stipule : - Au paragraphe "salaire minimum garanti": ici société garantit annuellement un contrôleur le salaire minimum annuel défini par sa convention collective de travail. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais d'emploi égale à 30 % de ce salaire, -Au paragraphe "commissions" : Comme rémunération et pour se couvrir de tous les frais qu'entraîne l'exécution de ses missions, le contrôleur perçoit des commissions incluant à raison de 30% de leur total -- une indemnité forfaitaire pour frais d'emploi; que dans l'avenant au contrat de travail du 1er octobre 1998 il a été prévu à l'article 6 intitulé "frais professionnels" : les frais professionnels exposés dans le cadre de votre activité donnent lieu à remboursement sur justificatifs; que l'indemnité forfaitaire pour frais d'emploi constituant un remboursement de frais professionnels et non un élément de salaire, il y a lieu de déduire du salaire de référence de 9 727 euros l'indemnité forfaitaire de 30 % prévue au contrat, étant observé que cette déduction se justifie d'autant plus que la période de rappel de salaire considérée correspond à une période d'inactivité du salarié, comprise entre son inaptitude professionnelle et la date de résiliation de son contrat de travail; que cette déduction doit être opérée à hauteur de 30 % du salaire de référence sans qu'il y ait lieu d'appliquer un plafonnement comme le requiert le salarié sur la base des dispositions réglementaires applicables en matière fiscale et de cotisation aux caisses de retraite, car seule la loi du contrat a vocation à s'appliquer, qui prévoit que l'indemnité pour frais professionnels est égale à 30 % de la rémunération payée; que le salaire brut mensuel de référence sera dès lors fixé à 6 808,90 euros (9727 euros moins 30%); que par suite, le rappel de salaire sera chiffré à 531 094,20 euros brut (6 808,90 euros x 78 mois); que le jugement ayant alloué 442 533,1 1 euros, il sera infirmé de ce chef; que sur l'indemnité de préavis de trois mois et les congés payés afférents l'indemnité sera fixée à 20 426,70 euros brut (6 808,90 x 3) et les congés payés afférents à 2 042,67 euros brut; que le jugement ayant alloué les sommes de 26 681,79 et 2 668,17 euros, il sera infirmé de ces chefs; que Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement pour le temps où il a été embauché par la société [1], du 21 février 1979 au 30 à octobre 2006. M. [W] a été soumis à trois conventions collectives successives qui stipulent chacune un mode de calcul différent de l'indemnité de licenciement; que Sur la base de ces dispositions conventionnelles et du salaire de référence de 6 808,90 euros retenu, cette indemnité se calcule comme suit : - Du 21 février 1979 à octobre 1991, soit 12 ans et 8 mois ou 12,75 ans : • Convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production de sociétés d'assurance : 15% x l/12ème d'année au-delà de la Sème année, soit 12,75 x 15% x 6 808,90 = 13 022,02 euros; - De novembre 1991 à septembre 1998, soit 6 ans et 10 mois ou 6,89 ans : • Convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production de sociétés d'assurance : 20% x l/12ème d'année au-delà de la Sème année, soit 6,89 x 20% x 6 808,90 = 9 382.66 euros - D'octobre 1998 au 30 octobre 2006, soit 8 ans et 1 mois ou 8,17 ans : •Convention collective de l'inspection d'assurance : 4% x 1 année au-delà de la 3ème année, soit 8,17 x 4% de 81 706,80 euros (6 808,90 x 12) = 26 701.78 euros; Soit une indemnité conventionnelle totale de 49 106,46 euros; que le jugement du conseil de prud'hommes ayant alloué 57 454,59 euros, il sera infirmé de ce chef;

ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation; que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé; qu'en l'espèce, la Cour de cassation a, par arrêt du 8 juillet 2010, considéré que la demande de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement de Monsieur [W] devaient être calculées par rapport au salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, à savoir sur la base du salaire moyen mensuel perçu en 1998, soit 9.727 euros ; qu'elle a considéré d'autre part que l'indemnité forfaitaire pour frais d'emploi prévue au contrat constituait un remboursement de frais professionnels et non un élément de salaire, sans se prononcer cependant sur son taux effectif, mais seulement sur sa nature; qu'en considérant qu'il y avait lieu de déduire du salaire de référence de 9.727 euros l'indemnité forfaitaire de 30% sans rechercher si cette indemnité correspondait à une somme qu'avait effectivement dû exposer le salarié pour le compte de son employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 624 et 625 du Code de procédure civile L 1221-1, L 1234-5, L 1234-9 et L.1226-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil

ALORS encore QUE la cassation qui sera prononcée sur la branche qui précède emportera nécessairement la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a fixé l'indemnité compensatrice de préavis en fonction du salaire de référence déduction faite d'une indemnité forfaitaire de frais d'emploi au taux de 30%, en application de l'article 624 du Code de procédure civile;

ALORS également QUE la cassation qui sera prononcée sur la première branche du moyen emportera nécessairement la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a fixé l'indemnité conventionnelle de licenciement en fonction du salaire de référence déduction faite d'une indemnité forfaitaire de frais d'emploi de 30%, en application de l'article 624 du Code de procédure civile;

ALORS enfin QUE Monsieur [W] avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'agissant de la fonction de contrôleur devait être calculée conformément aux dispositions du règlement intérieur des échelons intermédiaires plus favorables au salarié; qu'en ne répondant pas à ce moyen clair et déterminant des écritures d'appel de Monsieur [W], la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.