Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 89-42.831

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1993

Numéro d'affaire

89-42.831

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Bureau administratif de pro…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Bureau administratif de promotion et d'habitation (BAPH), dont le siège social est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 28/ l'Office central interprofessionnel de logement (OCIL), dont le siège social est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M. Nessim, Daniel X..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseille…