Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-10.999

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10212 F Pourvoi n° C 18-10.999 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

O....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

J...

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat en Somme (OPSOM), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; L'Office public de l'habitat en Somme a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

O..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'Office public de l'habitat en Somme ; Sur le rapport de M.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation annexés, tant celui du pourvoi principal qu'incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

Schamber conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M.

O....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

O... de sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations légales en matière de contrat à durée déterminée, AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales en matière de contrat à durée déterminée Attendu que M.