L. 1412-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-10.999 Cour de cassation

[...] ALORS QUE selon l'article L. 1412-12 alinéa 1° du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié absent est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée et le salar… [...]

20/02/2019 L. 1412-12