Article L. 1412-12 : texte et décisions associées

remplacé et, d'une manière générale des règles relatives au recours au contrat à durée déterminée, est sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, qui n'est pas sollicitée en l'espèce par le salarié ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent de le débouter de sa demande de dommages et intérêts, ALORS QUE selon l'article L. 1412-12 alinéa 1° du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié absent est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée et le salarié est en droit d'obtenir réparation du préjudice subi par cette irrégularité ; qu'en déboutant M. O...