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Cour de cassation · 2 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-42.452

Faute graveLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 200 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société HypercacherÀ : Mme x...

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité de caissière, a été licenciée par la société Hypercacher Epinay, pour faute lourde le 18 avril 1998 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Dit n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
  4. Dates · SynthèsePassage 4
    Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
    Lire ce passage
  5. Montants · Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société Hypercacher aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hypercacher à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité de caissière, a été licenciée par la société Hypercacher Epinay, pour faute lourde le 18 avril 1998 ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la salariée s'apprêtait à sortir du magasin en dissimulant des produits dont elle avait préalablement jeté les emballages, qu'elle ne démontre pas l'existence d'un usage autorisant les salariés à emporter les produits périmés, qu'elle ne soutenait pas avoir demandé l'autorisation du directeur et que les dates figurant sur les emballages retrouvés dans les poubelles permettaient d'affirmer que ces produits n'étaient pas périmés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule soustraction de denrées alimentaires par une salariée qui comptait cinq ans d'ancienneté, ne pouvait suffire à constituer une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Condamne la société Hypercacher aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hypercacher à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité de caissière, a été licenciée par la société Hypercacher Epinay, pour faute lourde le 18 avril 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la salariée s'apprêtait à sortir du magasin en dissimulant des produits dont elle avait préalablement jeté les emballages, qu'elle ne démontre pas …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité de caissière, a été licenciée par la société Hypercacher Epinay, pour faute lourde le 18 avril 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la salariée s'apprêtait à sortir du magasin en dissimulant des produits dont elle avait préalablement jeté les emballages, qu'elle ne démontre pas l'existence d'un …
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité de caissière, a été licenciée par la société Hypercacher Epinay, pour faute lourde le 18 avril 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la salariée s'apprêtait à sortir du magasin en dissimulant des produits dont elle avait préalablement jeté les emballages, qu'elle ne démontre pas l'existence d'un usage autorisant les salariés à emporter les produits périmés, qu'elle ne soutenait pas avoir demandé l'autorisati
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    Mentions dans le texte
    lles permettaient d'affirmer que ces produits n'étaient pas périmés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule soustraction de denrées alimentaires par une salariée qui comptait cinq ans d'ancienneté, ne pouvait suffire à constituer une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    S MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne la société Hypercacher aux dépens ; Vu l'articl
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    es L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité de caissière, a été licenciée par la société Hypercacher Epinay, pour faute lourde le 18 avril 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la salariée s'apprêtait à sortir du magasin en dissimulant des produits dont elle avait préalablement jeté les emballages, qu'elle ne démontre pas l'existence d'un usage autorisant les salariés à emporter les produits périmés, qu'elle ne soutenait p
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    roit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne la société Hypercacher a
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  • Faute lourdeMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    oyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité de caissière, a été licenciée par la société Hypercacher Epinay, pour faute lourde le 18 avril 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la salariée s'apprêtait à sortir du magasin en dissimulant des produits dont elle avait préalablement jeté les emballages, qu'elle ne démontre pas l'existence d'un usage autorisant les sala
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    s périmés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule soustraction de denrées alimentaires par une salariée qui comptait cinq ans d'ancienneté, ne pouvait suffire à constituer une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropr
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne la société Hypercacher aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hypercacher à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera tran
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Identifiant source
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