Cour de cassation · 2 juillet 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.343

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

2 juillet 1987Décision rendue

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22 septembre 1980Contrat de travailLicenciement Passage source
2 juillet 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a été engagé en 1965 par la Société de Secours Minière de Sarre et Moselle ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir à l'encontre du chirurgien-dentiste des griefs de surcotation et de non-respect de la nomenclature, sans rechercher en quoi la cotation appliquée n'aurait pas été appropriée à l'acte accompli, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient connus de l'employeur depuis 1975 et n'ont été sanctionnés qu'en septembre
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14.3 du Code du travail :

Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a été engagé en 1965 par la Société de Secours Minière de Sarre et Moselle ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir à l'encontre du chirurgien-dentiste des griefs de surcotation et de non-respect de la nomenclature, sans rechercher en quoi la cotation appliquée n'aurait pas été appropriée à l'acte accompli, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient connus de l'employeur depuis 1975 et n'ont été sanctionnés qu'en septembre 1980, devait en déduire qu'ils ne présentaient pas un caractère de gravité susceptible de priver M. X..., qui avait plus de quinze ans d'ancienneté, du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ;

Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que la réalité des surcotations et du non-respect de la nomenclature était établie ; que, d'autre part, ils ont relevé que M. X... n'avait pas tenu compte de l'avertissement sanctionnant des faits analogues qui lui étaient reprochés en 1975, avait agi en connaissance de cause et avait occasionné un préjudice à son employeur qui ne pouvait apprécier son activité réelle et lui maintenir sa confiance ; qu'ils en ont déduit, à bon droit, que les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14.3 du Code du travail : Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a été engagé en 1965 par la Société de Secours Minière de Sarre et Moselle ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14.3 du Code du travail : Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a été engagé en 1965 par la Société de Secours Minière de Sarre et Moselle ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de licenciement, …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14.3 du Code du travail : Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a été engagé en 1965 par la Société de Secours Minière de Sarre et Moselle ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon …
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LicenciementMentions dans le texte
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5 par la Société de Secours Minière de Sarre et Moselle ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir à l'encontre du chirurgien-dentiste des griefs de surcotation et de non-respect de la nomenclature, sans rechercher en quoi la cotation appliqué
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re 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir à l'encontre du chirurgien-dentiste des griefs de surcotation et de non-respect de la nomenclature, sans rechercher en quoi la cotation appliquée n'aurait pas été appropriée à l'acte accompli, la Cour d'appel n'a pas donné de base légal
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1975 et n'ont été sanctionnés qu'en septembre 1980, devait en déduire qu'ils ne présentaient pas un caractère de gravité susceptible de priver M. X..., qui avait plus de quinze ans d'ancienneté, du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que la réalité des surcotations et du non-respect de la nomenclature était établie ; que, d'autre part, ils ont relevé que M. X... n'avait pas tenu compte de l'ave
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","chirurgien","dentiste","licenciement","surcotation et non","respect de la nomenclature","préjudice pour l'employeur","cause réelle et sérieuse"]
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entiste, a été engagé en 1965 par la Société de Secours Minière de Sarre et Moselle ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir à l'encontre du chirurgien-dentiste des griefs de surcotation et de non-respect de la nomenclature, sans rechercher en quoi la c
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Faute graveMentions dans le texte
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ation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14.3 du Code du travail : Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a été engagé en 1965 par la Société de Secours Minière de Sarre et Moselle ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir à l'enco
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s Minière de Sarre et Moselle ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir à l'encontre du chirurgien-dentiste des griefs de surcotation et de non-respect de la nomenclature, sans rechercher en quoi la cotation appliquée n'aurait pas été approp
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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le 22 septembre 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir à l'encontre du chirurgien-dentiste des griefs de surcotation et de non-respect de la nomenclature, sans rechercher en quoi la cotation appliquée n'aurait pas été appropriée à l'acte accompli, la Cour d'appel n'a pas
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["contrat de travail, rupture","chirurgien","dentiste","licenciement","surcotation et non","respect de la nomenclature","préjudice pour l'employeur","cause réelle et sérieuse"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720a8cd580146773ed0e9

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
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