Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-19.061

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/2022

Numéro d'affaire

20-19.061

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00146

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° H 20-19.061 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Madame [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 20-19.061 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rugbywear diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [B] [R] [R] & [K] [C], société civile profession…