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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.009

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3245-1Code du travailL. 4122-2Code du travailL. 1221-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective en fournissant gratuitement une masse d'habillement à ses salariésConvention collectiveConvention collective qui sont plus restrictives sur les conditions de versement d'une prime de repas décaléConvention collectiveConvention collective pour bénéficier de la « prime de repas décalée », celle-ci ne devrait pas leur être verséeConvention collectiveConvention collective dans un sens plus favorable pour les salariés et que rien n'interdit à un employeur de réserver certains avantages à une partie des salariés, sous réserve que

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
19/10/2017
Numéro d'affaire
15-27.009
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02291

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Cour de cassationDiscipline / sanctionsContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableDiscriminationÉgalité de traitementSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homalePrescription / compétence

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2291 F-D Pourvois n° T 15-27.009 V 15-27.011 à C 15-27.041 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 15-27.009, V 15-27.011, W 15-27.012, X 15-27.013, Y 15-27.014, Z 15-27.015, A 15-27.016, B 15-27.017, C 15-27.018, D 15-27.019, E 15-27.020, F 15-27.021, H 15-27.022, G 15-27.023, J 15-27.024, K 15-27.025, M. 15-27.026, N 15-27.027, P 15-27.028, Q 15-27.029, R 15-27.030, S 15-27.031, T 15-27.032, U 15-27.033, V 15-27.034, W 15-27.035, X 15-27.036, Y 15-27.037, Z 15-27.038, A 15-27.039, B 15-27.040 et C 15-27.041 formés par : 1°/ M.

Régis Y..., domicilié [...] , 2°/ M.

Jean-Marc Z..., domicilié chez M.

Z...

A...[...] , 3°/ M.

Karim B..., domicilié [...] , 4°/ M.

Amirouche C..., domicilié [...] , 5°/ M.

Eric D..., domicilié [...] , 6°/ M.

FF...

D... , domicilié [...] , 7°/ M.

Gabriel E..., domicilié [...] , 8°/ M.

Gaston F..., domicilié [...] , 9°/ M.

Hervé G..., domicilié [...] , 10°/ M.

Jacky H..., domicilié [...] , 11°/ Mme Catherine I..., domiciliée [...] , 12°/ M.

Guy J..., domicilié [...] , 13°/ M.