Convention collective qui sont plus restrictives sur les conditions de versement d'une prime de repas décalé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.009
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la prime de panier, il est constant que cette prime est uniquement versée aux salariés de l'entreprise qui assurent le service partagé, soit 6 salariés, et qu'il s'agit d'une prime de repas décalé ; que (le salarié) estime qu'il a droit au versement de cette prime dans la mesure où il est, comme les salariés la perceva… [...]