Convention collective dans un sens plus favorable pour les salariés et que rien n'interdit à un employeur de réserver certains avantages à une partie des salariés, sous réserve que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.009
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE le salarié requérant invoque une rupture d'égalité au profit des salariés affectés à la gestion partagée (travail administratif en sus de la conduite) qui ont droit au paiement d'une indemnité de repas décalé (prime de panier) ; qu'il prétend dès lors à un rappel de salaire sur cinq années au titre du paiement de l… [...]