Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10.832

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/2014

Numéro d'affaire

13-10.832

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00503

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2012), que Mme X..., engagée le 10 septembre 1996 par l'Association d'éducation populaire de l'école Sainte-Marie en qualité de professeur à temps partiel, a été licenciée le 1er avril 2009 pour faute grave ; que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, effectuant la recherche prétendument omise, a relevé que le refus de la salariée de signer l'avenant à son contrat de travail était dénué de fondement et que les accusations contenues dans sa lettre du 17 mars 2009 adressée au directeur de l'établissement, faisant état de méthodes malhonnêtes, de pressions, d'intimidations et de menaces, non démontrées, caractérisaient un abus par la salariée de sa liberté d'expression, a pu en déduire que ces comportements étaient fautifs ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Terrier-Mareuil, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Sylvie X... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires présentées à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement dont les motifs fixent les limites du litige est rédigée en ces termes : « A la suite de l'entretien que nous avons eu le vendredi 27 mars 2009 et au cours duquel un conseiller du salarié vous a assisté, je me vois contraint de vous licencier pour faute grave, sans préavis ni indemnités de rupture, votre contrat prenant fin dès la première présentation de ce courrier à votre domicile.

Depuis quelques temps votre comportement s'est dégradé pour arriver à l'inacceptable.

Les observations qui ont été faites sont restées sans effet et l'entretien préalable n'a apporté aucun élément nouveau si ce n'est que vous êtes butée, sans autre raison que de créer des conflits artificiels et entretenir une relation dégradée.

Les motifs qui m'amènent à rompre votre contrat tiennent aux faits suivants : 1°) Je vous ai indiqué, avec beaucoup de patience, vous expliquant et ré-expliquant, usant de dialogue, ne négligeant pas non plus les réunions, que : d'une part, nous devions appliquer les dispositions d'une convention collective et que, d'autre part, nous devions sortir d'une situation illégale consistant à avoir des contrats de travail à temps partiel verbaux pour une mise en conformité en rédigeant des contrats écrits.

Je vous l'ai proposé et remis.

Vous refusez de le signer, nous laissant dans l'illégalité et ouvrant le risque d'une requalification en contrat à temps plein par delà des sanctions pénales.

Je vous ai demandé pourquoi ? aucune réponse et ce, depuis toujours.

En quoi votre statut a changé et en quoi changerait-il ? Là non plus, vous ne fournissez aucune réponse.

Quant à votre conseiller du salarié, ou il n'a rien compris ou vous ne lui avez rien dit.

Il ne s'agit pas, comme il l'a prétendu lors de l'entretien, de revenir à un contrat de 9 heures ! Nous avons simplement voulu mettre à jour votre contrat et, depuis 2003 jusqu'à ce jour, vous vous y êtes toujours refusée.

Vous êtes manifestement de mauvaise foi, ce qui me conduit au deuxième motif de rupture. 2°) Votre refus n'est motivé strictement par rien, si ce n'est par l'esprit de conflit que vous entendez maintenir.

Il n'est plus possible, dans ces conditions, de travailler ensemble, même durant la durée d'un préavis.

Vous commettez des écrits indignes, inacceptables et attentatoires à ma dignité et à mon honneur :- Le 6 mars dernier, vous co-signez avec vos collègues un courrier, vous plaignant de ce que vos fiches de paie contiennent de « nombreuses anomalies » et me promettez un courrier « ultérieur ».

Je vous ai demandé lors de l'entretien de me préciser lesdites « anomalies ».