Convention collective qui s'imposaient à l'association d'éducation populaire de l'école Sainte Marie étaient susceptibles de la remettre en cause
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10.832
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement dont les motifs fixent les limites du litige est rédigée en ces termes : « A la suite de l'entretien que nous avons eu le vendredi 27 mars 2009 et au cours duquel un conseiller du salarié vous a assisté, je me vois contraint de vous licencier pour faute grave, sans préavis ni indemnités de rupture… [...]