Convention collective de septembre 2008 et l'accord de branche d'avril 2001 »
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QU'il est établi que les rapports entre le salarié et l'employeur se sont dégradés au fil du temps et se sont cristallisés notamment sur les incidences de l'accord de branche du 3 avril 2001 (arrêté d'extension du 27 juillet 2002 et accord applicable au 1er janvier 2003) et de la convention collective de l'enseignement privé h… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement dont les motifs fixent les limites du litige est rédigée en ces termes : « A la suite de l'entretien que nous avons eu le vendredi 27 mars 2009 et au cours duquel un conseiller du salarié vous a assisté, je me vois contraint de vous licencier pour faute grave, sans préavis ni indemnités de rupture… [...]