Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-24.500

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2016

Numéro d'affaire

14-24.500

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00948

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° V 14-24.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [Z] [H], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la selas [M] et associés, prise en la personne de M. [Q] [M] mandataire judiciaire à la liquidation de la société Joke France, domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen…